Normes minimales Le code antidumping actuel laisse à la discrétion des services d'enquête un certain nombre de questions.
Minimum standards Under the present Anti-Dumping Code a number of issues are left to the discretion of the investigating authorities.
En outre, la Commission de l'UEMOA mène des études relatives à l'harmonisation de la législation douanière, à savoir "règles d'origine", "valeur en douane", "code antidumping" et "code douanier, Livre I et II".
Furthermore, the WAEMU Commission has been conducting studies on the harmonization of customs legislation, namely "rules of origin", "customs value", "Anti-Dumping Code" and "Customs Code, Books I and II".
Ce remède est la perception de droits d'une manière compatible avec le Code antidumping.
That remedy is the collection of duties in a manner consistent with the Antidumping Code.
Il a déterminé que, en conformité avec le Code antidumping, la réduction à zéro était autorisée.
Id. In that dispute, the panel determined that under the terms of the former Antidumping Code, zeroing was allowed.
Ce délai de trois (3) ans paraît raisonnable pour d'une part finaliser les mesures de restructuration communautaires à travers les politiques sectorielles et d'autre part mettre en place les autres mécanismes de l'OMC notamment le code antidumping.
This three-year period would seem reasonable in order to complete the Community's restructuring measures through sectoral policies and also to set up other WTO mechanisms, more particularly the anti-dumping code.
955 (1305) De plus, le gouvernement voulait obtenir un code sur les subventions, un code antidumping, un mécanisme de règlement des différends plus efficace et des garanties concernant la sécurité énergétique du Canada.
955 (1305) In addition, the government sought a subsidy code, an anti-dumping code, a more effective dispute resolution mechanism, and maintenance of Canada's energy security.
À l'appui de l'Union douanière, il avait été mis en place un certain nombre de mesures d'accompagnement au nombre desquelles figuraient la mise en place d'un code communautaire des douanes, un code antidumping, un code communautaire sur l'évaluation en douane, etc.
A number of accompanying measures were adopted to support this Customs Union, including establishment of a community customs code, anti-dumping code, customs valuation code and so forth.
Un projet de code antidumping est en étude au niveau de la Commission pour protéger la production communautaire contre les pratiques du dumping.
A draft anti-dumping code is under study by the Commission to protect community production against dumping.
Un gouvernement libéral renégociera le Traité de libre-échange canado-américain et l'ALENA pour prévoir un code des subventions, un code antidumping, un mécanisme plus efficace de règlement des différends, ainsi que la protection de nos ressources énergétiques, à l'instar du Mexique.
A Liberal government will renegotiate both the FTA and NAFTA to obtain a subsidies code, an anti-dumping code, a more effective dispute resolution mechanism, and the same energy protection as Mexico.
En matière de révision et de mise à jour du code antidumping du GATT,
The European Union had three objectives in the negotiations to revise and update the Gatt anti-dumping code.
Un projet de code antidumping était également à l'étude au niveau de la Commission.
A draft anti-dumping code was also under consideration by the Commission.
Il existe au niveau de la Commission de l'UEMOA un code antidumping et un code de sauvegarde qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
The WAEMU Commission has an anti-dumping code and a safeguard code which have not yet entered into force.
Il faut se rappeler à cet égard que la république populaire de Chine n'est pas signataire du code antidumping du GATT.
In this respect, it should be borne in mind that the People's Republic of China is not a signatory to the GATT anti-dumping code.
