Il est nécessaire de lire le code civil pour {chaque} pays.
It is necessary to the civil code for that particular country.
Il est nécessaire de lire le code civil pour {chaque} pays.
You must read the civil code for that particular country.
Veuillez définir les secrets commerciaux qui sont protégés en vertu du code civil.
Please describe the trade secrets that are protected under the civil law.
En premier lieu, est-ce qu'il a respecté le code civil?
Il a indiqué qu'un code civil était en cours d'élaboration.
He indicated that efforts were under way to draft a civil code.
Vous devez lire le code civil pour {chaque} pays.
You must read the civil code for that particular country.
Mais les tentatives d'instaurer un code civil uniforme sont restés sans succès.
Yet efforts to enact a uniform civil code have not been successful.
Le code civil reconnaît que les licenciements fondés sur une discrimination sont iniques.
The civil code recognizes that layoffs based on discrimination are unfair.
Maintenant ils ont essayé... de reécrire le code civil.
Now they tried to... to rewrite the civil code.
Le code civil assure la protection des individus en situation de détresse.
The Civil Code provides for relief for those caught in distressed situations.
La liberté de se constituer en association est régie par le code civil.
The freedom to form an association is regulated by the Civil Code.
Nous célébrerons aussi ensemble le bicentenaire du code civil.
We will also be marking the bicentennial of the civil code together.
La coopération judiciaire est autorisée dans le cadre du code civil.
Judicial cooperation is permitted under the civil code.