Pour favoriser la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 8 de l'article 5, il serait en particulier possible d'élaborer un code de bonnes procédures en matière d'OGM.
In order to further the objectives of article 5, paragraph 8, one option would be to draw up some kind of code of good procedural practices in GMO matters.
Tous les adhérents doivent lire et accepter notre charte et notre code de bonnes conduites.
All applicants must read and agree to the club charter and code de bonne conduite
En marge du régime contractuel, le CESE estime nécessaire la création d'un code de bonnes pratiques6 et d'un comité de suivi qui contrôle le respect dudit code.
In addition to the contractual arrangements, the EESC believes there is a need to introduce a code of practice6 and a monitoring committee to ensure that the code is adhered to.
L'ONU, par exemple, a produit un code de bonnes conduites sur l'investissement foncier.
Le règlement relatif aux statistiques européennes de 2009 dispose que les statistiques européennes doivent être développées, produites et diffusées en conformité avec les principes statistiques énoncés dans le traité et précisés dans le code de bonnes pratiques44.
The regulation on European statistics of 2009 stipulates that European statistics are to be developed, produced and disseminated 'in conformity with' the statistical principles set out in the treaty 'and further elaborated' in the code of practice44.
Le code de bonnes pratiques12 fixe les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes.
The code of practice12 sets the standards for developing, producing and disseminating European statistics.
C'est pourquoi nous avons créé un code de bonnes le nouveau code de la route, ces véhicules auront aussi leur place.
For this reason we have drawn up a 'Code of Practice' and these types of vehicles will also be introduced in the new Highway Code.
"Ce code de bonnes pratique est un outil d'orientation précieux pour toute personne concernée par la santé et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les circulations chariots et la protection du personnel, des équipements et des structures de bâtiments".
"This code of practice is a valuable guidance tool for any person with a Health & Safety focus, especially where moving vehicles or the protection of personnel, equipment and vital structures is concerned."
Code de bonnes pratiques- 15 principes
Service Canada a élaboré le document Numéro d'assurance sociale - Code de bonnes code offre des conseils pratiques et il est disponible sur notre site Web.
The Code provides practical guidance and tools, and is available on our website.
Cet aspect se reflète notamment dans la recommandation formulée par le groupe de travail sur le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, qui plaide pour un renforcement du caractère contraignant du code de bonnes pratiques45.
This is for example reflected in the recommendation of the Task Force on Strengthening Economic Governance in the EU that the 'binding nature of the 'European statistics code of practice' should be reinforced'45.
Elles consistent en un code de bonnes pratiques39 et une communication sur une procédure simplifiée40, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures de la Commission en matière d'aides d'État.
The Package is composed of a Best Practice Code39 and a Notice on a Simplified Procedure40, both aiming at improving the effectiveness, transparency and predictability of the Commission's State aid procedures.
