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code of law

Vertaling van "code of law" in Frans

code de loi

code de droit

code juridique

This special code of law is enforced in several ways and one of these is by court martial.

Ce code de loi spécial est mis en vigueur de plusieurs façons, dont par le processus des cours martiales.

Civil and criminal justice are merged into a uniform code of law for the whole republic.

La justice civile et la justice criminelle sont réunies dans un code de loi uniforme pour l'ensemble de la république.

Parliament and the courts have long recognized that the creation and maintenance of such discipline requires a special code of law to define the member's duty and obligation, and to prescribe punishment.

Le Parlement et les cours de justice reconnaissent depuis longtemps que la création et le maintien de la discipline exige un code de droit spécial définissant les fonctions et les obligations des membres des Forces canadiennes et prescrivant les sanctions qui s'y rattachent.

Merlyn teaches Arthur the importance of learning from experience and creating a civil code of law that would be a template for all civilized governments in the years to come.

Merlyn enseigne à Arthur l'importance d'apprendre de l'expérience et de créer un code de droit civil qui serait un modèle pour tous les gouvernements civilisés dans les années à venir.

Such exploitation was illegal under any sane code of law, but using children for suicide attacks was particularly egregious.

Une telle exploitation des enfants est illégale dans n'importe quel code juridique et l'utilisation d'enfants pour des opérations suicides est particulièrement scandaleuse.

Because these sectors operate on the basis of a code of law, it should be possible to organize data by criminal code sections.

Ces secteurs fonctionnant selon un code juridique, il devrait être possible de présenter les données en les regroupant par article du code pénal.

This special code of law, an integral part of the military justice system, must of necessity promote and maintain, amongst other things, good order, high morale, efficiency, discipline, and operational effectiveness and capability.

Ce code de loi spécial, qui est une partie intégrante du système de justice militaire, doit nécessairement promouvoir et maintenir, entre autres, l'ordre public, le bon moral, le rendement, la discipline ainsi que l'efficacité et la capacité des opérations.

For instance, the social system developed around the civil law court includes the judge, jury, lawyer, plea, coroner, justice of the peace, code of law, law schools, etc.

Par exemple, le système social élaboré autour des tribunaux de droit civil comprend le juge, le jury, l'avocat, les plaidoiries, le coronaire, le juge de paix, le code de loi, les écoles de droit, etc.

In the phrase: 'it has tremendous influence for all 'courts' of the party' - the word courts was changed into the word 'code of law'.

Dans la phrase: "il a une influence énorme sur tous"les cours du parti" - le mot cours a été changé par le mot "code de loi."

In practical terms, it toned down Sharia and made the code of law operational.

En termes pratiques, elle [la synthèse médiévale] a atténué la charia et a rendu le code juridique plus pratique.

She criticized efforts of the United Nations to use a model code of law unconnected to the territory in question when it was granted executive governmental authority, and said that the laws to be applied should come instead from the community.

Mme Hampson a critiqué les efforts de l'ONU tendant à l'emploi d'un code juridique type sans lien avec le territoire considéré lorsque le pouvoir exécutif lui était attribué, estimant que les lois applicables devraient au contraire émaner de la communauté.

Banro entered the fray on June 11, 2008 by reproducing essentially the same allegations as Barrick, in a suit for $5 million, this time in Ontario, under another code of law.

Banro est venue à la rescousse le 11 juin 2008 en reproduisant essentiellement les mêmes allégués que Barrick, dans une poursuite pour 5 millions $, cette fois en Ontario, sous un autre code de loi.

Matters of civil law are monitored using principles of British common law, except for in Quebec, where a French code of law is adhered to.

Les questions de droit civil sont suivies selon les principes de la common law britannique, sauf au Québec, où un code de droit français est respecté.