Examples with "code des EDR" and their translation in Engels
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L'ombudsman surveillerait l'application du code des EDR et veillerait à son respect.
The ombudsman would oversee the BDU Code and make sure that it is followed.
Ce code des EDR ferait aussi en sorte que les abonnés soient avisés des modifications apportées à l'assemblage ou au genre de services de programmation auxquels ils sont abonnés.
The BDU Code would also ensure that subscribers are notified of changes in the packaging and genres of the programming services to which they subscribe.
Outre les ombudsmans internes des sociétés, un ombudsman pour l'ensemble de l'industrie serait nommé pour statuer sur le Code des EDR.
In addition to companies' internal ombudsmen, an industry-wide ombudsman would be appointed to adjudicate the BDU Code.
Un nouveau code des EDR régirait les relations entre les EDR et leurs abonnés, semblables aux dispositions du Code sur les services sans fil, par exemple sur la clarté du contrat, l'avis à donner en cas de modification des conditions ou les frais de résiliation.
For Canadians BDU Code A new BDU Code would govern the relationship between BDUs and their subscribers, consistent with applicable provisions of the Wireless Code such as contract clarity, notice of changes to contract terms, and cancellation fees.
Andere resultaten
Le Conseil estime qu'il est important de conserver les groupes de travail et d'augmenter le nombre de leurs membres pour mieux représenter les intérêts des utilisateurs du sous-titrage codé et ceux des EDR.
The Commission considers that it is important that the Working Groups continue and that their membership be extended to better reflect the interests of users of captioning and BDUs.
Par exemple, le Code encourage les EDR à ajouter les services de programmation non liés dans des blocs thématiques pertinents.
For example, it encourages BDUs to include non-related programming services in relevant theme packages.
Selon elle, le fait que les plaintes concernant des EDR soient peut-être plus simples à trancher que celles qui concernent l'industrie des services sans fil ne diminue en rien l'importance d'adopter un Code des FSTV.
It added that although BDU-related complaints may be simpler to adjudicate than those related to the wireless industry, this in no way diminishes the importance of having a TVSP Code of Conduct.
Certaines EDR indépendantes sont elles aussi défavorables à l'idée d'un Code des FSTV.
Some independent BDUs also expressed opposition to a TVSP Code of Conduct.
Rogers affirme que le nombre de plaintes à l'égard des EDR est généralement bas et ne justifie pas la mise en place d'un code et d'un ombudsman d'industrie.
Rogers, stating that the overall volume of complaints about BDU services is low, considered such a code and an industry ombudsman to be unnecessary.
Le présent code énonce les règles et paramètres régissant les questions dont les parties devront tenir compte au cours de négociations entre des EDR, des entreprises de programmation et des entreprises de médias numériques exemptées.
This code sets the rules and parameters on matters that shall be considered by parties as part of the negotiation process between BDUs, programming undertakings, and exempt digital media undertakings.
Les titulaires des EDR doivent aussi s'assurer que la programmation communautaire est conforme au Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.
BDU licensees must also ensure that community programming adheres to the Canadian Association of Broadcasters' Voluntary code regarding violence in television programming.
Étant donné « les multiples inclusions de la position des EDR ainsi que de déclarations de la part de leurs représentants qui ont été citées directement », les stations de CTV ont veillé à suffisamment d'équilibre et n'ont donc pas enfreint les Codes.
Due to "the multiple inclusions of the BDUs' position as well as direct quotations from their representatives", the CTV stations provided sufficient balance and therefore did not violate the Codes.
À son avis, le Code des FSTV ne ferait qu'augmenter les frais d'exploitation et le Conseil devrait continuer à surveiller les problèmes soulevés par les consommateurs et le nombre de plaintes reçues par les EDR.
It submitted that a TVSP Code of Conduct would result in greater overhead costs, and suggested that the Commission instead continue to monitor the issues raised by consumers and the quantity of complaints received by BDUs.
