Plus tôt ce mois-ci, nous avons lancé une instance afin de créer un code obligatoire pour les contrats de service sans fil.
Earlier this month we initiated a proceeding to establish a mandatory code for wireless contracts.
Croit-il qu'il est temps de commencer à appliquer un code obligatoire?
Does he believe that it is time to start enforcing a mandatory code as a result?
Si elles ne décidaient pas d'y adhérer, il faudrait rendre le code obligatoire et adopter une mesure législative coercitive.
If they decide not to comply with it, you should make the code mandatory and adopt a binding new legislative measure.
Nous avons le pouvoir de rendre le code obligatoire, mais le NPD vote toujours contre ce type d'affaire.
We have the power to make the code mandatory, but the NDP always votes against this kind of thing.
Il s'agit maintenant de passer d'un code volontaire à un code obligatoire.
Now, the conversation is transitioning from a voluntary code to a mandatory code.
Le processus obligeant les provinces à s'entendre sur la mise en place d'un code obligatoire n'est peut-être pas si simple à suivre, mais c'est faisable.
The process of getting the provinces to agree on a mandatory code may not be that simple, but it can be done.
L'automne dernier, nous avons amorcé une instance afin de mettre en place un code obligatoire pour les contrats de services sans fil.
Last fall, we initiated a proceeding to establish a mandatory code for wireless contracts.
Il a indiqué que ce code obligatoire, qui exige des navires de réduire les bruits de leurs opérations, pour protéger la santé des marins a également des répercussions sur la faune marine.
He said this mandatory code, which requires vessels to reduce noise in their operations to protect the health of seafarers, also has positive repercussions for marine fauna.
Est-il possible qu'un code de conduite soit instauré partiellement et que les acteurs récalcitrants y adhèrent plus tard, ou faut-il vraiment proposer un code obligatoire dès le début?
Is it possible for a code of conduct to be partially introduced and for reluctant players to adhere to it later on, or do we really need to propose a mandatory code from the outset?
Nous sommes également pour un code obligatoire et exécutoire, mais nous ne sommes pas pour un code imposé par une loi qui devrait être adoptée dans chaque province...
We also support a mandatory code that is enforceable, but we do not support a legislated code, which would have to be enacted in every single province
Nous voulons un code obligatoire.
We want a mandatory code.
Par la suite, elle en a fait un code obligatoire pour tous les franchiseurs membres et l'a adapté pour qu'il s'applique également aux fournisseurs membres.
Subsequently, the CFA converted the voluntary code into a mandatory code for all franchisor members, and in fact adapted the code to apply to franchise supplier members as well.
De plus en plus d'organisations réclament un code obligatoire pour le Canada, car un code volontaire n'est pas assez musclé, et vous en conviendrez.
We're hearing more and more organizations saying we need something here in Canada in terms of a mandatory code because a voluntary code is toothless, which I'm assuming you would agree with.
