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mandatory code

Vertaling van "mandatory code" in Frans

code obligatoire m

Earlier this month we initiated a proceeding to establish a mandatory code for wireless contracts.

Plus tôt ce mois-ci, nous avons lancé une instance afin de créer un code obligatoire pour les contrats de service sans fil.

Does he believe that it is time to start enforcing a mandatory code as a result?

Croit-il qu'il est temps de commencer à appliquer un code obligatoire?

Now, the conversation is transitioning from a voluntary code to a mandatory code.

Il s'agit maintenant de passer d'un code volontaire à un code obligatoire.

The process of getting the provinces to agree on a mandatory code may not be that simple, but it can be done.

Le processus obligeant les provinces à s'entendre sur la mise en place d'un code obligatoire n'est peut-être pas si simple à suivre, mais c'est faisable.

Last fall, we initiated a proceeding to establish a mandatory code for wireless contracts.

L'automne dernier, nous avons amorcé une instance afin de mettre en place un code obligatoire pour les contrats de services sans fil.

He said this mandatory code, which requires vessels to reduce noise in their operations to protect the health of seafarers, also has positive repercussions for marine fauna.

Il a indiqué que ce code obligatoire, qui exige des navires de réduire les bruits de leurs opérations, pour protéger la santé des marins a également des répercussions sur la faune marine.

Is it possible for a code of conduct to be partially introduced and for reluctant players to adhere to it later on, or do we really need to propose a mandatory code from the outset?

Est-il possible qu'un code de conduite soit instauré partiellement et que les acteurs récalcitrants y adhèrent plus tard, ou faut-il vraiment proposer un code obligatoire dès le début?

We also support a mandatory code that is enforceable, but we do not support a legislated code, which would have to be enacted in every single province

Nous sommes également pour un code obligatoire et exécutoire, mais nous ne sommes pas pour un code imposé par une loi qui devrait être adoptée dans chaque province...

We want a mandatory code.

Nous voulons un code obligatoire.

The first was a CRTC proceeding to establish a mandatory code for mobile wireless services.

Tout d'abord, il s'agissait d'une procédure du CRTC destinée à établir un code obligatoire pour les services mobiles sans fil.

Could the minister explain to this House why the government has chosen to institute a voluntary rather than a mandatory code?

Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement a choisi de mettre en place un code à adhésion volontaire plutôt qu'un code obligatoire?

Here, the Commission is only making targeted changes to pre-existing obligations in an environment where a thoroughgoing mandatory code already exists.

Dans le présent cas, le Conseil apporte seulement des modifications ciblées aux obligations existantes dans le cadre d'un code obligatoire complet qui existe déjà.

asks the Commission to encourage EU companies to follow EU environmental legislation in their investments outside the EU by adopting a mandatory code of conduct setting minimum standards

demande à la Commission d'encourager les entreprises de l'UE à respecter la législation environnementale de l'UE dans les investissements qu'elles réalisent à l'extérieur de l'UE, au travers de l'adoption d'un code obligatoire de conduite définissant des normes minimales