Vertaling van "codifiait" in Engels
Le public en général serait mieux représenté dans ces délibérations si le projet de loi codifiait une place pour des représentants du public dans l'examen des processus de plainte.
The public at large would be better represented in these proceedings with the bill codifying a place for public representatives in the review of complaint processes.
De l'avis du Canada, il faudrait peut-être présumer, alors qu'à défaut de pouvoir trancher la question d'après les termes explicites du texte, il convenait de considérer que celui-ci codifiait les règles et la pratique en vigueur.
In Canada's view, in the latter case there should, perhaps, be a presumption that if the matter could not be resolved based upon the explicit language of the text, the text should be regarded as codifying the existing law and practice.
Un commentateur a noté que cette modification codifiait la pratique existante.
One commenter noted that this modification codifies existing practice.
Cependant, il n'y avait pas d'accord contractuel qui codifiait cette pratique.
However, there was no contractual arrangement that codified this practice.
Il codifiait plusieurs dialectes en une langue commune.
It codified the whole language into a common language.
Le projet d'article B codifiait des règles qui étaient, soit énoncées expressément dans certains instruments juridiques internationaux ou consacrées par la jurisprudence internationale, fût-elle régionale, soit reconnues dans la plupart des législations nationales.
Draft article B codified rules that had either been expressly established in certain international legal instruments, embodied in international, albeit regional case law, or recognized by most national legislation.
On a aussi fait remarquer que le projet d'article 3 codifiait en tant qu'obligation de diligence due le principe du droit coutumier qui voulait qu'aucun dommage ne soit causé.
The point was also made that draft article 3 codified the customary no-harm rule as a due diligence obligation.
Cette prorogation a été possible parce que le Traité correspondait à une aspiration de l'humanité au désarmement nucléaire aussi clairement qu'il codifiait l'engagement de non-prolifération nucléaire.
The indefinite extension was made possible because the treaty embraced an aspiration of humankind for nuclear disarmament as clearly as it codified the commitment to nuclear non-proliferation.
Cette charte codifiait essentiellement une série de réglementations concernant diverses infractions pouvant nuire aux activités de pêche, notamment le vol et l'état d'ébriété.
The Charter basically codified a series of regulations concerning various offences, such as theft and drunkenness, that interfered with fishing operations.
Cette loi codifiait la pratique exécutive existante selon laquelle des terroristes présumés peuvent être détenus pour une durée indéterminée sans chef d'accusation et stipulait que certains terroristes présumés soient d'abord détenus par l'armée en cas de capture aux États-Unis.
The act codified the existing executive practice of detaining terrorism suspects indefinitely without charge, and required that certain terrorism suspects be initially detained by the military if captured inside the US.
En 1995, une charte des membres fut adoptée, laquelle codifiait les croyances, les droits et les responsabilités des membres et des communautés de la Famille.
In 1995, a membership charter was adopted, which codified the beliefs, rights, and responsibilities of Family members and communities.
Cette disposition codifiait ce qui n'était qu'un article de règlement sous le gouvernement Laurier et qui n'avait été en vigueur que depuis le recensement de l'Ouest de 1906.
This clause codified what had been merely a regulation under the Laurier government, and only in effect since the 1906 western census.
Ce serait merveilleux si le projet de loi codifiait vraiment la décision J.A. pour enchâsser le principe dans la loi, particulièrement parce que, comme Mme Mathen l'a souligné, il s'agissait d'une décision majoritaire, pas d'une décision unanime.
It would be wonderful if the bill actually codified J.A. and put that principle into law, particularly because, as Professor Mathen noted, it was a majority decision, not a unanimous decision.
