Examples with "conformer au code type" and their translation in Engels
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L'article 5 de la loi oblige toute organisation à se conformer au code type, qui forme l'annexe 1.
La politique est établie conformément au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
The policy is based on the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information.
Le Bureau d'assurance du Canada dispose d'un code de pratiques en matière de renseignements personnels depuis plus de cinq ans, et ce code est conforme au Code type de l'Association canadienne de normalisation.
La présente politique et les procédures y afférentes sont conformes au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (ci-après le « Code type de CSA International ») et à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.
This policy and related procedures are consistent with the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information (herein CSA Model Code) and applicable privacy to Top Privacy Statement
Nous avons conçu la présente politique de confidentialité conformément au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation et de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).
We have designed this Privacy Policy based on the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information, and the Federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act ("PIPEDA").
Les codes de remplissage de régions transmettant des indications d'amplitude de pixels destinées aux régions, sont regroupés conformément au type de code de remplissage, et placés dans d'autres segments de la suite de données.
Region fill codes conveying pixel amplitude indications for the regions are grouped together according to fill code type and placed in other segments of the data stream.
Conformément au huitième principe du Code type, il est recommandé que l'ACSTA élabore et rende publique une politique sur le respect de la vie privée se rapportant précisément à l'utilisation de la technologie à OMM pour saisir des images corps entier.
It is recommended that CATSA develop and publicize a privacy policy specific to its use of MMW whole body imaging, which specifically and clearly outlines all privacy management features governing use of the technology, in keeping with Principle 8 of the Model Code.
À des fins de transparence et conformément au cinquième principe du Code type, à la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT et aux lignes directrices connexes, il est recommandé que l'ACSTA précise la durée pendant laquelle les images transitoires existeront.
It is recommended that CATSA clarify the estimated time frame for the existence of the transitory images, in the interests of public transparency and in keeping with Principle 5 of the Model Code and the TBS Privacy Impact Assessment Policy and Guidelines.
Le Centre pour les droits de l'homme devrait offrir son assistance pour l'élaboration d'un code type conforme à ces normes.
Pendant ces tests, on vérifie non seulement que l'appareil prend en charge le protocole KNX, mais aussi que ses données utiles sont codées conformément aux types de données standardisées KNX.
During these tests, it is not only checked that the device supports the KNX protocol but that its useful data is coded according to the KNX standardized Data types.
Cette loi prévoit trois types de détention qui peuvent être imposés conformément au Code pénal.
This legislation applies to three types of custody which can be imposed pursuant to the Penal Code.
Certains types ne sont toutefois pas conformes au Code du bâtiment du Québec et, par conséquent, il est préférable de s'informer auprès des spécialistes avant de les intégrer à un nouveau décor.
However, some types do not conform to Quebec's Code du bâtiment and, consequently, it is best to inquire with a specialist before integrating them to a new decor.
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