Dans cette perspective, la sentence était une correcte application de la loi.
Il faut également veiller à la mise en œuvre et à la correcte application de cette politique.
Elles s'échangent tous les renseignements de nature à assurer une correcte application de la législation douanière, ainsi qu'à prévenir et réprimer toute opération qui lui est contraire.
They exchange all appropriate information that helps to ensure the proper application of customs legislation and the prevention and combating of any breach of such legislation.
Il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide.
A final date should be set for the lodging of applications so that the on-the-spot checks required to guarantee proper application of the rules can be carried out.
considérant qu'il convient de fixer les conditions nécessaires pour la correcte application de ces dispositions
Les ONG peuvent se servir de ces instruments pour surveiller et s'assurer de la correcte application des lois sur le terrain et elles peuvent fournir des informations sur les éventuels manques de cette application aux institutions compétentes.
NGOs can use those instruments to monitor and ensure the correct implementation of the laws on the ground, and they can provide information on shortcomings of this implementation to the relevant institutions.
Inspection d'étiquettes et de décoration externe du conditionnement pour détecter la présence et sa correcte application.
Label inspection and external decoration of the packaging to detect the presence and its correct application.
Par ailleurs, nous savons que divers obstacles, principalement politiques, ont empêché sa correcte application.
On the other hand, we know that certain obstacles, basically political ones, have hindered its correct application.
Je me félicite de la correcte application de la collégialité synodale et de la vérification précise du développement ecclésial suscité par la liberté religieuse retrouvée.
I praise the most correct application of synodal collegiality and the regular ascertainment of ecclesial growth inspired by the new-found religious freedom.
L'accord énonce par ailleurs des « règles d'éthique » auxquelles sont soumis les membres du tribunal et dont la correcte application devra permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnus.
The agreement also lays down ethical rules to which the members of the tribunal are subject and whose correct application should ensure that the principles of independence and impartiality are not disregarded.
La direction du parti exigea aussi une correcte application des statuts du parti de telle sorte qu'on put garantir la démocratie interne au parti et lutter contre les abus de pouvoir.
Moreover, the party leadership made conditions on a correct application of the party statutes, which would guarantee the inner democracy and counteract abuse of power.
Dans une économie mondialisée, l'échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales.
In today's globalised economy effective information exchange is essential for countries to maintain sovereignty over the application and enforcement of their tax laws and to ensure the correct application of tax conventions.
des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
detailed tests based on samples, consisting of checking the correct application of the definitions and procedures and reconciling the data with the supporting documents.
