Aucune modification du test d'imputation n'est envisagée dans cette instance.
Seize particuliers sont intervenus dans cette instance.
Notre désir de rechercher la concertation internationale trouve un terrain favorable dans cette instance.
Our desire to seek international agreement finds fertile ground for development in this forum.
Nous avons soulevé ces problèmes à plusieurs reprises lors de débats antérieurs dans cette instance.
We have raised those problems in this forum a number of times during earlier debates.
De façon précise, les éléments de preuve dans cette instance révèlent que
La question de la qualité du service de ces compagnies continuera d'être étudiée dans cette instance.
The issue of quality of service for these companies will continue to be dealt with in that proceeding.
Télésat a fourni des renseignements dans cette instance sur des réclamations d'assurance civile possibles.
Telesat provided information in this proceeding concerning possible third-party liability claims.
Les questions que nous soulevons dans cette instance sont véritablement globales et nous concernent tous.
The issues we bring to you in this forum are truly global and concern everybody.
Comme le relèvent plusieurs parties dans cette instance, ces réalignements de canaux peuvent incommoder les abonnés.
As noted by several parties in this proceeding, such channel realignments can be disruptive to subscribers.
Certaines de ces mesures ont déjà été débattues par la communauté internationale, y compris dans cette instance.
Some of these measures have already been discussed by the international community, including in this forum.
Cette année aura été marquée par une abondance de propositions constructives qui méritent un examen attentif dans cette instance.
There has been no lack of constructive suggestions this year which deserve careful consideration in this forum.
Ce document est un guide précieux qui donnera certainement une impulsion aux débats qui se tiendront dans cette instance.
This document is an invaluable guide and will certainly stimulate the discussions to be held in this forum.
Si l'on veut avoir un quelconque réconfort dans cette instance, il devra provenir de votre verdict.
If there is to be any solace in this proceeding, it will have to come from your verdict.