Les fonds seront disponibles à la date de notification.
Les «principes uniformes» sont adoptés un an après la date de notification.
Assurez-vous que la date de notification est clairement lisible pour éviter tout litige ultérieur.
Nous devons vérifier la date de notification avant de calculer le délai de recours.
We need to check the notification date before calculating the time limit for filing an appeal.
soit reçue dans les trente jours suivant la date de notification de la décision
L'office dispose alors d'un délai de trois mois à compter de la date de notification afin de corriger l'irrégularité.
À partir de la date de notification, vous disposez de trente jours pour faire appel.
From the notification date, you have thirty days to lodge an appeal.
Nous avons reçu la confirmation de la date de notification par courrier électronique sécurisé.
We received confirmation of the notification date via secure email.
La date de notification déclenche le point de départ de tous les délais légaux.
The notification date marks the starting point for all statutory time limits.
Il a demandé au greffe de lui certifier la date de notification de l'ordonnance.
He asked the court registry to certify the notification date of the order.
Ils contestent la date de notification indiquée par l'administration dans la lettre officielle.
They are disputing the notification date stated by the authorities in the official letter.
En raison d'une erreur sur la date de notification, le recours a finalement été accepté.
Because of an error in the notification date, the appeal was ultimately allowed.
Le retrait prend cours un an après la date de notification.
Withdrawal shall not be considered effective until one year after the date of notification.