C'est l'un des principes directeurs de Saft et une exigence-clé de son Code d'éthique.
That is one of Saft's guiding principles and a key demand of its code of ethics.
Une autre des mesures correctives proposées par Genex à l'audience était la réimposition de son Code de déontologie, par condition de licence, avec certaines modifications.
Another of the corrective measures proposed by Genex at the hearing is the reimposition, by condition of licence, of its Code of Ethics, with some changes.
Accélérer à cet égard la révision de son Code de procédure pénale pour le rendre conforme aux normes internationales des droits de l'homme.
Expedite the revision of its Code of Criminal Procedure in order to bring it into line with international human rights standards.
En ce sens, l'État partie devrait assurer une application effective de son Code de procédure pénale qui dispose que «l'aveu obtenu par la torture, la violence ou la contrainte, n'a pas de valeur».
To that end, the State party should ensure the effective application of its Code of Criminal Procedure which provides that "any confession obtained under torture, violence or duress is inadmissible".
Le Québec s'est également attaqué au problème des poursuites-bâillons en renforçant les dispositions de son Code de procédure civile pour permettre à tout moment à un tribunal, et même de sa propre initiative, de déclarer une poursuite ou une plaidoirie abusive.
Quebec has also addressed the problem of SLAPPs by strengthening the provisions of its Code of Civil Procedure to allow a Court at any time, and even on its own initiative, to declare an action or pleading to be abusive.
Le Centre s'assure du respect, par les arbitres et conciliateurs agissant en vertu de son Règlement, de son Code d'éthique pour les arbitres et les conciliateurs.
It ensures respect, by arbitrators acting under its Rules, of its Code of Ethics for arbitrators and conciliators.
urveiller rigoureusement le langage utilisé dans la rédaction de ses opinions afin d'assurer le respect absolu de son Code de Bonne Conduite administrative
closely monitor the language used in its opinions in order to ensure strict respect of its Code of Good Administrative Behaviour
Le Conseil a examiné des propositions de l'Association médicale canadienne concernant la révision de son Code de déontologie.
Finally, Council reviewed initial proposals from the Canadian Medical Association for a revision of its Code of Ethics.
Bombardier attend de ses fournisseurs, partenaires et autres tiers qu'ils prennent connaissance de son Code et qu'ils s'y conforment.
Bombardier suppliers, partners and other third parties must know and agree to comply with the Code.
La police de sécurité a intensifié la répression de la liberté d'expression, à la fois en ligne et hors ligne, en appliquant des articles liberticides de son Code pénal.
Security police has intensified its crackdown on freedom of expression, both online and offline, by applying liberty-killing articles of its Penal Code.
La délégation pourra indiquer si, dans le cadre de la révision de son Code pénal, l'État partie entend adopter des dispositions portant expressément interdiction de la vente d'enfant et du transfert d'organes.
He asked the delegation to indicate whether, in the context of the revision of its penal code, the State party intended to adopt provisions that specifically prohibited the sale of children and organ transplantation.
Enfin, l'Équateur indique qu'il applique partiellement l'article 15 et fait référence aux dispositions y afférentes de son Code pénal.
Ecuador indicated partial implementation of the provision under review and referred to relevant legislation contained in its penal code.
D'achever la révision de son Code pénal en vue de prévenir et de sanctionner toutes les formes de traite d'êtres humains
Finalize the revision of its Criminal Code with a view to preventing and sanctioning all forms of trafficking
