Examples with "dernierNote" and their translation in Engels
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Il doit leur faire un compte rendu, aussi détaillé que possible, des preuves et observations présentées par le demandeur, sans toutefois fournir de renseignements qui pourraient nuire à ce dernierNote 23.
He or she reports to them, in as much detail as possible, on the evidence and the submissions made by the applicant, but does not provide information that could be prejudicial to the 23
Le défi pour le tribunal consiste à bien vérifier la recevabilité d'un tel témoignage, la façon dont il est présenté au jury et l'utilisation qu'en fait ce dernierNote de bas de page 301.
The judicial challenge is to properly control the admissibility of expert opinion evidence, the manner in which it is presented to the jury and the use that the jury makes of that evidence. Footnote 301
Par ailleurs, ces documents ne peuvent influer sur le pouvoir juridique conféré à un agent de la paix ni interpréter ou décrire ce dernierNote de bas de page 36.
Moreover, these documents cannot affect, interpret or describe the legal authority a peace officer hasFootnote 36.
Le fait pour un demandeur d'asile de devoir verser un pot-de-vin pour recevoir l'habilitation de sécurité nécessaire à l'obtention du visa de sortie soulève des questions quant à la validité de ce dernierNote de bas de page 62.
Where the claimant had to pay a bribe to obtain the security clearance necessary to obtain the visa, that puts the validity of the exit visa into question.Footnote 62
Le fonds doit être liquide et payable à l'office compétent dans les deux jours suivant une demande de ce dernierNote de bas de page 15
Par conséquent, la Commission peut refuser d'accepter certaines ou toutes les conclusions tirées par le demandeur surtout si elles sont conjecturales, même si elle ne conclut pas au manque de crédibilité de ce dernierNote 190.
Thus, the Board is entitled to reject some or all of the inferences drawn by the claimant, especially if they are speculative in nature, even in the absence of an adverse finding of credibility.Note 190
Il est fortement conseillé aux parties qui doivent produire un avis d'utiliser le formulaire du Bureau offert sur le site Web de ce dernierNote de bas de page 13.
Parties that are required to submit a Notification are strongly encouraged to use the Bureau's form, which is available on the Bureau's website.Footnote 13
Andere resultaten
Les factures des dépenses juridiques ont été reçues et payées plus tôt cette année par rapport à l'année dernièreNote de bas de page 1
Invoices for legal expenses were received and paid earlier this year compared to last yearFootnote 1
Toutefois, au moment de rédiger le présent rapport, le nombre d'enquêtes actives liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période de 12 mois a augmenté de 45 % depuis l'année dernièreNote de bas de page 2.
Yet, at the time of writing this report, the number of active Privacy Act investigations over 12 months has increased by 45 per cent since this time last year.Footnote 2 The volume and complexity of compliance work is expected to continue in the years to come.
