Il se justifie par le fait que le dol est un délit civil, avant même d'être un vice du consentement.
It is justified by the fact that "dol" is a tort, even before being a defect of consent.
Le litige avait initialement été soumis à l'arbitrage sur la question du dol.
The case originally went to arbitration on the question of fraud.
On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.
In this connection, it is said that the fraud must be of an essential nature.
Il ne s'agit pas d'un cas de fraude ou de dol.
This is not a case of fraud or deceit.
Il n'était pas question de fraude ou de dol.
Fraud and deceit were not at issue.
Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence.
Fraud may result from silence or concealment.
La violence, le dol et l'erreur peuvent être des causes d'annulation.
Violence, deceit and error can be grounds for annulment.
Les éléments de preuve présentés ne suffisaient pas à étayer une conclusion de dol.
There was insufficient evidence to support a finding of deceit.
En cas de dol avéré, la nullité de l'acte peut être réclamée par la victime.
In the event of proven fraud, the victim can seek to have the deed annulled.
un an en cas de dol, de menaces ou d'exploitation déloyale.
one year in case of fraud, threats and unfair exploitation.
Les déviations et le dol humains sont incalculables et profiteront certainement d'une mesure législative mal rédigée.
Human deviance and deceit are incalculable, and certainly will be pressing against an inadequately drafted legislative proposal.
Sont exemptés les cas où le détenu a contribué, en raison de dol ou de négligence, à cette faute.
It does not apply in cases where the detainee has contributed to the fault, through deceit or negligence.