Vertaling van "du Code, une" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
En vertu du paragraphe 5o de l'article 626 du Code, une municipalité peut prohiber la circulation de tout véhicule routier sur les chemins publics dont elle est responsable de l'entretien.
Under paragraph (5) of section 626 of the Code, a municipality may prohibit all vehicular traffic on the public roads it is responsible for maintaining.
273.2 du Code, une question qui touche à l'état d'esprit de l'accusé et peut donner lieu à la défense de croyance sincère mais erronée au consentement.
273.2 of the Code, a matter of the state of mind of the accused and may raise the defence of honest but mistaken belief in consent.
686(8) du Code, une ordonnance fondée sur le par.
178.13 du Code, une demande de renouvellement devrait être faite si on envisage de poursuivre la surveillance électronique et de nouvelles autorisations ne devraient être demandées que pour les personnes ou lieux ajoutés à l'enquête.
178.13 of the Code, an application for renewal should be made if continued surveillance is contemplated and fresh authorizations should be sought only with respect to persons or places added to the investigation.
De même, selon le paragraphe 34(1) de la version récemment modifiée du Code, une personne peut présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en vue d'obtenir une ordonnance corrective, tel que prévu à l'article 45.2.
Similarly, section 34(1) of the recently amended Code provides that a person may apply to the Human Rights Tribunal of Ontario for a remedial order under section 45.2.
Ainsi, conformément à l'article 4 du Code, une loi supprimant ou atténuant une peine pour un délit a un effet rétroactif : en d'autres termes, elle est applicable aux délits commis avant sa promulgation.
Thus, pursuant to article 4 of the Code, a law eliminating or mitigating punishment for a crime shall have a retroactive force, in other words, such a law shall be applicable to crimes committed before its promulgation.
Aux termes de l'article 70 du Code, une femme a droit à un congé de maternité intégralement payé avant et après la naissance de son enfant, pendant 10 semaines au total.
Under article 70 of the Code, a woman is entitled to maternity leave at full pay before and after the birth of her child, for a total of 10 weeks.
si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(1) du Code, une copie de l'acte d'accusation auquel la demande se rapporte
where the application is made under s. 527(1) of the Code, a copy of the indictment to which the application relates
Il imposa alors, en plus des conditions obligatoires inclues dans l'art. 742.3(1) du Code, une série de conditions concernant la résidence, l'abstention de boire de l'alcool, le traitement et les travaux communautaires.
He then imposed, in addition to the compulsory conditions set forth in s. 742.3(1) of the Code, a number of conditions relating to residence, abstention from alcohol, counselling, treatment and community service.
Pour établir l'exemption selon la section 501(c)(3) du Code, une organisation doit pouvoir prouver les faits suivants
To establish exemption under section 501(c)(3) of the Code, an organization must prove the following
7 Selon l'article 21 du Code, une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une autre personne à commettre une infraction peut être considérée comme un participant à l'infraction.
7 Under section 21 of the Code, a person who does something or omits to do something which aids in the commission of an offence may be liable as a party to the offence.
S'il s'agit de pesticides soumis à des restrictions avant l'entrée en vigueur du Code, une liste récapitulative des mesures de contrôle antérieures doit être communiquée aux responsables du RISCPT.
For pesticides restricted before implementation of the Code, an inventory of prior control action should be provided to the IRPTC.
Conformément à l'article 437 du Code, une demande de contrôle juridictionnel peut être présentée dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la décision de justice contestée; ce délai était expiré quand l'État partie a envoyé ses observations.
According to article 437 of the Code, an application for a supervisory review can be submitted within three years of the entry into force of the appealed court decision and at the time of the State party's submission to the Committee the above deadline had expired.
