Les modifications qui seront apportées à l'avenir au code fiscal saoudien ne seront pas moins favorables aux fournisseurs de services étrangers qu'elles ne le sont en vertu du code actuel.
Future changes in Saudi tax code will not be less favourable to foreign service providers than the existing code.
Les dispositions correspondantes du Code actuel se retrouvent aux art.
563 du Code actuel, comme auparavant le par.
Elle concerne l'article 27 du Code actuel, « Demande d'enquête ».
Une lacune importante du code actuel est son manque de progressivité.
569 du Code actuel est au même effet:
68 du Code actuel est au même effet que celui de l'ancien art.
68 of the present Code is to the same effect as that of the old art.
644 du Code actuel) mais de l'organisation judiciaire telle les assises, les cours trimestrielles, générales, le tribunal des juges de paix, les cours de comté ou cours supérieures, ou les cours de juridiction criminelle.
644 of the present Code), but to the court system such as, assizes, quarter, general, or petty sessions, county court, or superior courts, or courts of criminal jurisdiction.
480 du Code actuel.
480 of the present Code.
668 de ce Code et des dispositions correspondantes du Code actuel.
668 of this Code, and the corresponding provisions of the present Code.
68 du Code actuel), il a tenu pour bien fondée l'exception déclinatoire de Trower and Sons.
68 of the present Code) it held that the declinatory exception of Trower and Sons was valid.
Avant l'élaboration du Code, PGBC possédait ses propres normes de pratique, qui ont servi de modèle pour l'élaboration du Code actuel.
Prior to the development of the Code, VMPC had its own Standards of Practice, which were used as a model for the development of the current Code.
Une mise en œuvre complète du code actuel demande toutefois des réformes supplémentaires.
However, a thorough implementation of the current Code requires further reform.
