Vertaling van "du Code le" in Engels
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La Cour a indiqué expressément qu'elle laisserait aux arbitres nommés en vertu du Code le soin d'établir la jurisprudence permettant de définir ce qu'est un congédiement « injuste ».
The Court expressly stated that it would leave it to the adjudicators appointed under the Code to develop the jurisprudence concerning the meaning of "unjust."
Depuis l'entrée en vigueur du Code le 1er novembre dernier, un grand nombre de membres ont constaté un fléchissement important de la demande pour des installations de chauffage hydronique, surtout en Alberta.
Since the code became active on November 1st, many members have seen a significant impact on the demand for hydronic heating installations, especially in the province of Alberta.
Le paragraphe 9 de l'article 28 du code le démontre clairement
Indeed, section 28, paragraph 9 of the code assumes this in stating that
Elle a statué que rien n'indiquait qu'en modifiant les dispositions du Code le législateur avait voulu élargir les types de fraude susceptibles de vicier le consentement.
It held that there was no indication that by amending the Code provisions, Parliament intended to broaden the types of fraud which could vitiate consent.
443 du Code le rend applicable à toutes les actions visant la violation de lois fédérales.
443 of the Code makes it applicable to all cases involving violations of federal statutes.
L'article 212 du Code le prévoit spécifiquement par les mots «a l'intention de causer sa mort».
Section 212 of the Code makes specific provision for this in the use of the words "means to clause his death".
Concernant l'âge du mariage, l'article 352 du Code le fixe à 18 ans révolus pour l'homme et à 15 ans révolus pour la femme.
Article 352 of the Code establishes the minimum age for marriage at 18 years for men and 15 years for women.
Aux termes de l'article 103 du Code le tribunal peut, à la demande de l'une des parties intéressées, ordonner que des éléments de preuve soient produits, quelles que soient les parties (y compris le défendeur) en possession de ces éléments de preuve.
According to Article 103 of the Code under the request of a party concerned the court is authorized to order production of evidence no matter in whose possession they are (among them in the possession of the opponent).
Entrée en vigueur de la partie principale du Code le 15 mai 1999.
La décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (supra) n'a pas été renversée et continue de confirmer le principe qu'en vertu du Code le CCRI a compétence pour faire appliquer des ententes de règlement.
The CN Rail (supra) decision has not been overturned, and it continues to stand for the proposition that the Board, under the Code, has the jurisdiction to enforce settlement agreements.
Le rapporteur de la commission, M. Romeva i Rueda, a pris part à une conférence relative à la révision du Code le 30 septembre à La Haye.
The committee's rapporteur, Mr Romeva i Rueda, participated in a conference on the review of the Code on 30 September in The Hague.
Ceci parce qu'il s'agit du code le plus fragile, et que c'est là que nous pouvons trouver la majorité de bugs.
This is because it represents the most fragile code and is where we can expect to find the majority of bugs.
Or, l'usage du code le plus récent devrait correspondre à une meilleure qualité de construction.
