Vertaling van "du code type" in Engels
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Vous avez entre vos mains un projet préliminaire du code type, qui servira de référence pendant une année au moins.
You have before you a preliminary draft of the Model Code, which will serve as model for at least one year.
1.5 Structure du code type
Selon l'article 4.3.2 du code type, pour que le consentement soit valable, « les fins doivent être énoncées de façon que la personne puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués ».
Section 4.3.2 of the model code says that for consent to be meaningful, "the purposes must be stated in such a manner that the individual can reasonably understand how the information will be used or disclosed".
Les dix principes suivants émanant du Code type sur la protection des renseignements personnels guident nos pratiques en matière de vie privée.
The following ten principles of the Model Code for the Protection of Privacy guide our privacy practices
Conformément au huitième principe du Code type, il est recommandé que l'ACSTA élabore et rende publique une politique sur le respect de la vie privée se rapportant précisément à l'utilisation de la technologie à OMM pour saisir des images corps entier.
It is recommended that CATSA develop and publicize a privacy policy specific to its use of MMW whole body imaging, which specifically and clearly outlines all privacy management features governing use of the technology, in keeping with Principle 8 of the Model Code.
En novembre, le Comité permanent a présenté son rapport sur les conflits d'intérêts qui recommandait une règle révisée et des modifications à la section des définitions du Code type.
In November, the Standing Committee issued its report on conflicts of interest recommending a revised rule and changes to the definitions section of the Model Code.
Le CPVP continuera à utiliser les principes du Code type pour l'examen des EFVP reçues dans le cadre de la Directive simplifiée, même si le questionnaire ne s'y trouve plus.
Our office will continue to refer to the principles of the Model Code to review PIAs received under the more streamlined Directive, which does not include use of the Questionnaire.
Le Conseil avait à ce moment adopté une règle sur les conflits d'intérêts dans le cadre du Code type, mais sans y inclure une Règle sur les clients actuels.
At that time Council adopted a rule on conflicts of interest as part of the Model Code, but without a Current Client Rule.
Le mandat du Comité permanent inclut la révision continue du Code type.
The mandate of the Standing Committee includes ongoing review of the Model Code.
À des fins de transparence et conformément au cinquième principe du Code type, à la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT et aux lignes directrices connexes, il est recommandé que l'ACSTA précise la durée pendant laquelle les images transitoires existeront.
It is recommended that CATSA clarify the estimated time frame for the existence of the transitory images, in the interests of public transparency and in keeping with Principle 5 of the Model Code and the TBS Privacy Impact Assessment Policy and Guidelines.
au moins le titre original de l'ëuvre, accompagné du code type approprié.
Nous avons pris part aux travaux du comité de mise en oeuvre du code type de la CSA pour la protection des renseignements personnels et avons présenté de nombreux mémoires à l'occasion de consultations du gouvernement sur la question de la vie privée.
We participated in the implementation committee of the CSA model privacy code, and have submitted numerous briefs to government consultations on the privacy issue.
Notre préoccupation fondamentale, c'est que les préceptes du code type de la CSA ne soient pas appliqués de manière rigide et identique à tous les secteurs de toutes les industries.
Our fundamental concern is that the tenets of the CSA model code should not be rigidly applied in identical fashion to all sectors of all industries.
