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et dans le Code
Vertaling van "et dans le Code" in Engels
Cependant, malgré les valeurs ambitieuses énoncées dans la Loi sur l'éducation et dans le Code, il reste encore du travail à faire pour que les droits fondamentaux des élèves soient respectés.
However, despite the aspirational values set out in both the Education Act and the Code, more work needs to be done to make sure the human rights of students are respected.
D'une façon générale, la définition de l'enfant figurant dans la Convention au plan international et dans le Code au plan national est semblable.
The Convention, at the international level, and the Code, in national legislation, are generally in agreement in defining the child.
Il s'agit donc de décider si des limites qui existaient antérieurement en common law et dans le Code devraient continuer de s'appliquer.
The issue thus is whether limitations which previously existed at common law and in the Code should continue to apply.
Bien qu'il n'y ait pas de loi antidiscrimination en tant que telle, les tribunaux sont satisfaits de la situation actuelle où il existe des clauses antidiscrimination dans toutes sortes de textes législatifs concernant notamment l'éducation et le travail et dans le Code de procédure pénale.
Although there was no anti-discrimination law as such, the courts were satisfied with the situation, since there were anti-discriminatory clauses in a variety of legislative acts, inter alia on education and labour, and in the Code of Criminal Procedure.
Ce choix a été pris en compte dans le Code de protection de l'enfant et dans le Code de la famille, en cours d'élaboration.
That definition had been incorporated into the code on the protection of children and the code on persons and the family, which were being drafted.
Des informations supplémentaires sur l'utilisation de nacworld sont disponibles dans les Conditions générales d'utilisation et dans le Code de bonne conduite.
Further information on the use of nacworld can be found in the user agreement and in the code of conduct.
Il y était d'autre part signalé que ces garanties constitutionnelles étaient reflétées dans le droit pénal et dans le Code de procédure pénale.
The report also stated that those constitutional guarantees were reflected in the criminal law and in the Code of Penal Procedure.
Ce même concept à été confirmé dans d'autres circonstances, et dans le Code de Droit Canonique est reconnu, à des conditions déterminées, le droit d'exprimer sa propre opinion.
This same idea has since been repeated on other occasions, and in the Code of Canon Law there is recognized, under certain conditions, the right to the expression of one's own opinion.
Il convient de souligner que de nouvelles dispositions vont être introduites dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale allant dans le sens, notamment, du renforcement de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
It should be stressed that some new provisions are to be introduced into the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure to strengthen the presumption of innocence and the defendant's rights, among other things.
Ces principes sont repris en détail dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale à toutes les étapes de la procédure dans laquelle est poursuivi une personne pour avoir commis une infraction à la loi pénale.
The same principles are applied in detail in the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure at all stages of the proceedings in the course of which a person is prosecuted for a breach in the criminal law.
Les mesures en cause sont prévues dans les différentes lois régissant les relations en matière de propriété intellectuelle et dans le Code des infractions administratives.
The relevant measures are available within the specific laws regulating intellectual property relations and the Code of Administrative Violations.
La réglementation relative au mariage, aux obligations et aux droits qui s'y attachent et aux conditions d'âge minimum est définie dans le Code civil et dans le Code de procédure civile.
The regulations governing matrimony, its obligations and rights, and the minimum age, are contained in the Civil Code and the Code of Civil Procedure.
Il importait que les techniques indiquées dans le Document d'orientation et dans le Code soient compatibles.
It was important that there be consistency between techniques in the Guidance Document and the Code.
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