Actuellement, lorsqu'on modifie une exigence du code, il n'y a pas vraiment d'électeurs qui sont directement touchés, raison pour laquelle on constate moins de résistance.
Right now, when you change a code requirement, there's not really a voter there.
Malgré le fait que certaines administrations aient déjà laissé tomber l'exigence du code Morse pour l'utilisation des fréquences inférieures à 30 MHz, il est évident que ce ne sera pas avant quelques années que toutes les administrations auront pris une décision à ce sujet.
While some administrations have now dropped the Morse code requirement for operation below 30 MHz, it is clear that it may be some time, a matter of years perhaps, before all administrations make a decision about this matter.
2º une exigence du code en vigueur lors de la construction peut avoir fait l'objet d'une mesure équivalente ou différente tel que prévu aux articles 127 et 128 de la loi
a requirement of the code in force at the time of construction may be subject to an equivalent or different measure as provided for in sections 127 and 128 of the Act
Le CCD ajoute que le code prévoit que toutes les nouvelles voitures-lits soient accessibles et fait valoir que cette clause s'applique à VIA jusqu'à ce que l'exigence du code soit satisfaite dans tout le parc ferroviaire du transporteur.
CCD also notes that the Code provides that all new sleeper cars be accessible and submits that this provision applies to VIA until the requirement of the Code is achieved across VIA's fleet.
Parmi les répondants, 66 pour 100 recommandaient l'élimination de l'exigence du code Morse.
Of the respondents, 66 percent recommended deletion of the mandatory Morse code requirement.
Si le Canada annule l'exigence du code Morse, tel que recommandé, les radioamateurs canadiens ne possédant pas cette qualification ne pourront utiliser les bandes HF dans les pays qui retiendront le code Morse.
If the Canadian code requirement is dropped, as recommended, radio amateurs without a Morse qualification would be unable to operate on the HF bands in those other countries which retain a code requirement.
Quant aux recommandations relatives au processus d'évaluation, la recommandation phare est que l'exigence du Code criminel, ici de consulter un spécialiste, soit un psychiatre.
As for the recommendations regarding the assessment process, the key recommendation is that the Criminal Code requirement, in this case consulting a specialist, involve a psychiatrist.
Les FSSF ont généralement estimé que cela ne devrait pas être une exigence du Code, puisque des moyens de rechange sont déjà en place pour répondre aux besoins de la communauté des personnes sourdes, malentendantes, et sourdes et aveugles.
WSPs generally considered that this should not be a Code requirement since alternatives are already in place to serve the needs of the Deaf, hard of hearing, and deaf-blind community.
Ceci a amené à l'exigence du Code international du bâtiment de poser une moulure murale de 2 po sur tous les côtés.
This led to the International Building Code requirement for 2 wall molding on all sides.
C'était l'exigence du code pénal.
Outre la mise en œuvre de normes de certification industrielles, une exigence du code de conduite, les plantations de thé du pays se sont qualifiées elles-mêmes d'organisations modernes parfaitement adaptées à leurs objectifs.
Coupled with implementation of industrial certification standards, a requirement of the CoC, tea gardens in the country have branded themselves as modern organizations that are fit for purpose.
Plusieurs radioamateurs potentiels sont découragés par l'exigence du code Morse pour certaines qualifications.
It is likely that many potential amateur radio operators are dissuaded from seeking operating qualifications because of the Morse code requirement.
Certification selon les critères d'exigence du code européen des bonnes pratiques
