We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
complex act
complex acts
actually complex
quite complex
extremely complex
Il est clair que ce processus d'expropriation équivaut à un «fait complexe», mais des trois propositions énoncées dans le projet d'articles, deux au moins ne s'appliquent pas.
This process of expropriation is clearly a "complex act", but of the three propositions contained in the draft articles, two at least do not apply to it.
La notion de fait complexe ne renvoyait pas à un fait qu'une règle définissait comme tel, mais plutôt à un fait qui se trouvait être complexe.
Similarly, the notion of a complex act did not refer to an act defined as complex in a rule but rather to an act that happened to be complex.
Il fallait clarifier et simplifier la notion de «fait complexe».
Clarification and simplification of the concept of "complex acts" would be appreciated.
En ce qui concerne la distinction entre faits composés et faits complexes, on a estimé qu'il ne semblait pas y avoir de raison de conserver la notion de fait complexe au motif que le régime juridique applicable aux faits composés régirait également les faits complexes.
With regard to the distinction between composite acts and complex acts, it was also felt that there seemed to be no reason to maintain the concept of complex acts in the draft articles since the legal regime applying to composite acts would govern complex acts as well.
L'application de la mousse peut sembler simple, mais elle est en fait complexe à certains égards.
Administering foam may seem simple, but it is actually complex in certain respects.
Dans cette présentation, le professeur Zerbe abordera notamment les questions suivantes : quels sont les risques associés à l'utilisation de démarches de gestion qui supposent la simplicité et l'ordre dans le milieu, alors que ce dernier est en fait complexe?
In this presentation, Dr. Zerbe will address questions such as: what are the risks of using management approaches that assume simplicity and order in environments that are actually complex?
Le projet d'article stipule que la violation se produit au moment de la réalisation du dernier élément constitutif dudit fait complexe, mais qu'elle est considérée comme ayant commencé avec le comportement qui l'a amorcée.
The draft article stipulates that the breach occurs at the time of the last constituent element of the complex act, but is then deemed to have begun at the time of the first constituent element.
L'article 22 tel qu'adopté en première lecture envisageait l'épuisement des recours internes dans le cadre de la notion de «fait complexe».
Article 22 as adopted on first reading dealt with the exhaustion of local remedies in the framework of the concept of "complex acts".
Le fait complexe différait du fait composé en ce qu'il se produisait en relation avec le même cas, telle une série d'actions visant un individu qui, prises ensemble, équivalaient à une discrimination.
Complex acts were different from composite acts in that they occurred in relation to the same case, for example, a series of acts against an individual which, taken together, amounted to discrimination.
La difficulté est d'autant plus grande que la distinction entre fait composé et fait complexe sera fonction du «cas» dont on aura déterminé qu'il est le cas pertinent, ce qui peut être fait de différentes façons.
This is exacerbated in that the distinction between composite and complex acts depends on what is identified as the relevant "case", yet this can be done in different ways.
Dans les cas où cette règle s'appliquait, le défaut de recours internes était le dernier stade du fait complexe constituant le fait illicite : c'était la théorie dite "substantialiste", qui voyait dans l'épuisement des recours internes une règle de fond.
Where that rule applied, the failure of local remedies was the last step in the complex act constituting the wrong. That was known as the substantialist theory of the exhaustion of local remedies.
Il se différencie du «fait complexe», constitué par «une succession d'actions ou omissions émanant des mêmes ou de différents organes étatiques intervenant dans une même affaire».
It is contrasted with a "complex act", which is "a succession of actions or omissions by the same or different organs of the State in respect of the same case".
Un tel «fait complexe» de la part de l'État qui ne serait pas conforme aux normes internationales pertinentes, constituerait une violation du droit international.
Such a "complex act" of the State, if it falls short of the relevant international standard, will involve a breach of international law.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.
