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complex act
Vertaling van "complex act" in Frans
This process of expropriation is clearly a "complex act", but of the three propositions contained in the draft articles, two at least do not apply to it.
Il est clair que ce processus d'expropriation équivaut à un «fait complexe», mais des trois propositions énoncées dans le projet d'articles, deux au moins ne s'appliquent pas.
Similarly, the notion of a complex act did not refer to an act defined as complex in a rule but rather to an act that happened to be complex.
La notion de fait complexe ne renvoyait pas à un fait qu'une règle définissait comme tel, mais plutôt à un fait qui se trouvait être complexe.
This can be achieved through a complex act - crawling.
Cela peut être réalisé par un acte complexe - ramper.
Fixing a bad scalp micropigmentation is possible in our clinic but it is a complex act that adds costs to the patient who has sometimes spent large sums on inexperienced professionals.
Rattraper une micropigmentation capillaire ratée est possible dans notre clinique mais c'est un acte complexe qui ajoute des frais au patient qui a parfois dépensé des sommes importantes auprès de professionnels inexpérimentés.
It is a complex act, like all acts.
C'est une loi complexe, comme toutes les lois.
We have multiple teams heading out, because it's a complex act, as you recognize.
Plusieurs équipes sont dépêchées, car il s'agit d'une loi complexe, comme vous le reconnaissez.
In summary, then, as I said, it is a complex act.
En résumé, j'affirmerai donc qu'il s'agit d'une loi complexe, comme je l'ai dit.
To judge is a complex act, especially when it is necessary to appreciate the behavior and the motivations of the one who committed child's murder.
Juger est un acte complexe, surtout lorsqu'il faut apprécier le comportement et les motivations de celui qui a commis un meurtre d'enfant.
The draft article stipulates that the breach occurs at the time of the last constituent element of the complex act, but is then deemed to have begun at the time of the first constituent element.
Le projet d'article stipule que la violation se produit au moment de la réalisation du dernier élément constitutif dudit fait complexe, mais qu'elle est considérée comme ayant commencé avec le comportement qui l'a amorcée.
According to article 25 (3), in such cases the breach only occurs "at the moment when the last constituent element of that complex act is accomplished".
Selon l'article 25 3), en pareil cas, la violation ne se produit que «au moment de la réalisation du dernier élément constitutif du fait complexe».
Where that rule applied, the failure of local remedies was the last step in the complex act constituting the wrong. That was known as the substantialist theory of the exhaustion of local remedies.
Dans les cas où cette règle s'appliquait, le défaut de recours internes était le dernier stade du fait complexe constituant le fait illicite : c'était la théorie dite "substantialiste", qui voyait dans l'épuisement des recours internes une règle de fond.
It's hard to boil down a complex act into some clear information like that, and I appreciate that. Also, I appreciate the intent of the act.
Il est difficile de traduire une loi complexe en quelques éléments d'information clairs comme ceux-là et je vous en suis reconnaissante.
It is contrasted with a "complex act", which is "a succession of actions or omissions by the same or different organs of the State in respect of the same case".
Il se différencie du «fait complexe», constitué par «une succession d'actions ou omissions émanant des mêmes ou de différents organes étatiques intervenant dans une même affaire».
Synoniemen voor complex act in het Engels
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