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fact that the code
Ces dispositions découlent du fait que le Code traite les ressources forestières comme un bien public et une ressource de propriété commune au niveau national, indivisible.
These provisions flow from the fact that the Code treats the woodstock as an indivisible national level public good and common property resource.
Elles sont parallèles et leur libellé est pratiquement identique, hormis le fait que le Code fait référence à une période ouverte de trois mois, tandis que la LRTFP renvoie à une période ouverte de deux mois.
They parallel each other, and the language is virtually identical, save for the fact that the Code refers to a three-month open period and the PSLRA to a two-month open period.
En conséquence, conformément à l'approche qui est la nôtre, nous avons été favorables aux amendements apportés à la résolution sur le rôle de l'ONU et sur le fait que le Code constitue la première mesure concrète sur la voie de la non-prolifération des missiles.
Accordingly, in keeping with our approach, we have supported amendments to the resolution that concern the role of the United Nations and the fact that the Code represents the first real step towards missile non-proliferation.
À cela s'ajoute le fait que le Code de procédure pénale est surtout axé sur la répression et l'obtention de preuves, au détriment de la protection des enfants et adolescents victimes d'infractions.
Added to this is the fact that the Code of Criminal Procedure focuses mainly on punishment and the gathering of evidence and ignores the protection of child and adolescent victims.
Par ailleurs, compte tenu du fait que le Code a été adopté tout récemment, le Comité des Ministres estime qu'il serait prématuré à ce stade de lancer des travaux pour le transformer en un instrument juridiquement contraignant.
Moreover, in the light of the fact that the Code was only recently adopted, the Committee of Ministers considers that it would be premature at this stage to initiate work on its transformation into a legally binding instrument.
Il salue également le fait que le Code ait été distribué aux parlementaires de tous les États membres du Conseil de l'Europe.
It also welcomes the fact that the Code has been distributed to parliamentarians of all Council of Europe member states.
Ce que m'inquiète le plus, c'est le fait que le Code s'applique à tout le monde.
My biggest concern is that the code applies to everyone.
Les fournisseurs de logements ne sont peut-être pas au courant du fait que le Code leur interdit d'imposer certains types de restrictions à la location de leurs appartements.
Housing providers may not be aware that the Code prohibits them from specifying certain types of restrictions in the rental of their units.
Il se déclare préoccupé par le fait que le Code civil contient des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes en matière de droit de la famille, qui viennent renforcer les pratiques sociales négatives.
It expresses concern that the civil code contains provisions in family law that discriminate against women and that reinforce discriminatory social practices.
Notre principale préoccupation réside dans le fait que le Code criminel n'offrirait plus le même niveau de protection juridique accordée à l'heure actuelle à ceux qui utilisent les animaux à des fins légitimes, licites et justifiées.
Our key concern is that the criminal code would no longer provide the same level of legal protection presently afforded to those who use animals for legitimate, lawful and justified practices.
Tout illogisme dans la présente affaire réside dans le fait que le Code qualifie de meurtre l'homicide involontaire.
If there is any illogic in this matter, it is in the statutory characterization of unintentional killing as murder.
Cette possibilité tient au fait que le Code 39 utilise déjà des combinaisons de caractères pour représenter d'autres caractères.
This is possible since Code 39 already uses character combinations to represent other characters.
Elle s'inquiète également du fait que le Code du travail n'accorde pas aux femmes qui travaillent des allocations familiales pour élever leurs enfants et que les salaires de ces femmes sont frappés d'impôt en fonction du nombre d'enfants dont elles ont la charge.
She was also concerned by the fact that the Labour Code did not allow working women family allowances in respect of their children and that such women's wages were taxed without reference to the number of children they supported.
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