Les infractions au code ne comportent pas d'amende ni de peine d'emprisonnement.
Combien d'infractions au code avez-vous pu confirmer?
Ils ont classé toutes ces petites infractions au code sous une même bannière dans les registres.
They filed all these minor code violations under one umbrella category in the records.
Et aussi des dizaines d'infractions au code qui empoisonnent ce quartier.
Après l'inspection, la ville va sévir contre les infractions au code du bâtiment.
After the inspection, the city will tighten the screws on building code violations.
Le directeur de l'école appliquera strictement le règlement concernant les infractions au code vestimentaire.
The school principal will be enforcing the law regarding dress code violations.
Sans parler des multiples infractions au code sanitaire.
Not to mention a slew of mall health code violations.
Il y a plein d'infractions au code.
This place has got all kinds of code violations.
Eh bien, elle a été faire quelques infractions au code de ces derniers temps, et j'ai vraiment essayé de l'aider avec ses problèmes de colère.
Well, she's been getting some code violations lately, and I'm really trying to help her with her anger issues.
Il convient donc de désigner une instance impartiale et indépendante, d'accès facile, chargée de connaître des plaintes émanant de personnes concernées et de statuer sur les infractions au code.
An easily accessible, impartial and independent body to hear complaints from data subjects and adjudicate on breaches of the code must therefore be in place.
En exigeant que le conseiller enquête sur les infractions au code et présente au Parlement un rapport détaillé sur chaque affaire, nous nous assurons qu'il n'y a aucun camouflage.
By requiring that the ethics counsellor must investigate breaches of the code and submit a detailed report of each investigation to Parliament, we can ensure there will not be a whitewash.
Comment l'ACFC s'y prend-elle pour surveiller les infractions au code?
How does the FCAC monitor breaches of the code?
Les conséquences à l'heure actuelle pour les infractions au code sont le dépôt de rapports au Parlement.
The consequences that exist right now for breaches of the code are reports to Parliament.