Ils ont mis en place un système de points sanctionnant chaque infraction au code de conduite.
Effacer délibérément des courriels constitue une infraction au code de conduite.
Le premier ministre s'est manifestement impliqué lui-même dans des discussions au sujet de sa fiducie sans droit de regard, ce qui est clairement une infraction au code.
The Prime Minister obviously involved himself in discussions about his blind trust, which is a clear violation of the code.
Pendant cette période, un civil et deux militaires ont été reconnus coupables d'infraction au code de conduite et ont été rapatriés.
During the reporting period, one civilian and two military personnel were found to have breached the code of conduct and were repatriated.
Des procédures permettant de déterminer si le code a été enfreint et des sanctions appropriées pour toute infraction au code.
Procedures for determining whether the code has been breached, and appropriate sanctions for those found to have breached the code.
C'est la raison pour laquelle je peux dire qu'ils sont en infraction au code.
That is why I can say they were in breach of the code.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, je peux continuer de les examiner pour voir si j'ai encore des raisons de croire qu'il y a eu une infraction au code.
I can continue-as I indicated in my opening remarks-to examine whether I still have reasonable grounds to believe that a breach of the code has occurred.
L'organisme de réglementation présenterait les éléments de preuve de la présumée infraction au code de conduite et demanderait une mesure disciplinaire.
The regulator would proceed to present evidence of the suspected breach of the code of conduct and request a disciplinary measure.
Et puis il y a quelques cas d'infraction au code de conduite quand les comportements ne respecte pas les règles de l'éthique.
And then there are a few cases of those who have breached the code of conduct in terms of not behaving in an ethical manner.
Si j'ai fait une enquête sur une infraction au code, je dépose un rapport au Parlement.
If I've done an investigation on a breach of the code, I table a report to Parliament.
Commettre une infraction au code de la route peut entraîner un retrait de permis automatique.
Breaking traffic laws can lead to an automatic suspension of your license.
Les citoyens sont invités à signaler toute infraction au code de la chasse.
Citizens are urged to report any violations of the game law.
Les amendes pour infraction au code routier sont très élevées.