Effacer délibérément des courriels constitue une infraction au code de conduite.
C'est la raison pour laquelle je peux dire qu'ils sont en infraction au code.
Toute infraction au code peut constituer un motif de résiliation du statut de membre.
Le premier ministre s'est manifestement impliqué lui-même dans des discussions au sujet de sa fiducie sans droit de regard, ce qui est clairement une infraction au code.
The Prime Minister obviously involved himself in discussions about his blind trust, which is a clear violation of the code.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, je peux continuer de les examiner pour voir si j'ai encore des raisons de croire qu'il y a eu une infraction au code.
I can continue-as I indicated in my opening remarks-to examine whether I still have reasonable grounds to believe that a breach of the code has occurred.
L'organisme de réglementation présenterait les éléments de preuve de la présumée infraction au code de conduite et demanderait une mesure disciplinaire.
The regulator would proceed to present evidence of the suspected breach of the code of conduct and request a disciplinary measure.
Si j'ai fait une enquête sur une infraction au code, je dépose un rapport au Parlement.
If I've done an investigation on a breach of the code, I table a report to Parliament.
Les citoyens sont invités à signaler toute infraction au code de la chasse.
Citizens are urged to report any violations of the game law.
Les amendes pour infraction au code routier sont très élevées.
C'est comme plaider coupable à une infraction au code de la route.
Commettre une infraction au code de la route est une question de choix.
The commission of a driving violation is a matter of choice.
À mon avis, une infraction au code de la route n'est pas un crime grave.
I do not think a traffic infraction is an issue of serious criminality.
Pour infraction au code fédéral... et corruption de fonctionnaire.
