Dix-neuf autres actions en recours sont actuellement en instance devant les tribunaux.
Nineteen additional tort claims are currently pending before the courts.
Aucune contestation concernant la validité constitutionnelle de ce système n'est en instance devant les tribunaux.
Quorum Le président peut établir un quorum pour toute instance devant l'Office.
Les requérants sont décédés au cours de l'instance devant la Commission.
Elle procède à un suivi régulier des affaires en instance devant les tribunaux.
It conducts regular monitoring of cases pending in the courts.
L'affaire objet de la requête n'est pas en instance devant un autre organisme international.
The subject matter of the petition is not pending in another international proceeding.
Il a prononcé un "nol pros" pour se concentrer sur des affaires plus graves en instance devant le tribunal.
He issued the nol pros to focus on more serious legal matters pending in court.
Ces affaires sont en instance devant la justice.
The cases are pending in court.
Les accusations sont toujours en instance devant les tribunaux.
The charges are still pending before the courts.
Le sujet de la pétition n'est pas en instance devant un autre organisme international.
The subject matter of the petition is not pending in another international proceeding for settlement.
les affaires en instance devant des tribunaux de quelque niveau que ce soit
Case pending in courts of law of any level
La dernière est actuellement en instance devant un collège de trois juges.
One application for leave to appeal is currently pending before a Bench of three judges.
Il a confirmé son arrestation et ajouté que l'affaire était toujours en instance devant le tribunal.
But, the Government confirmed his arrest and further indicated that his case was still pending before the court.
