Les cas litigieux sont tranchés en première instance par le bureau.
Contentious cases are decided in the first instance by the office.
Pour tous les autres crimes et délits, les affaires sont jugées en première instance par les tribunaux régionaux.
All other felonies and misdemeanours are tried at first instance by regional courts.
Elle peut aussi être présentée de manière incidente dans une instance par l'une ou l'autre des parties.
It may also be sought by means of an incidental application in the course of a proceeding by any of the parties.
Les parties peuvent mettre fin à l'instance par une transaction, que leur accord intervienne devant le tribunal ou qu'il soit conclu hors sa présence.
The parties may terminate the proceeding by making a transaction, whether they reach their agreement in or outside the presence of the court.
faire droit en tout aux conclusions présentées en première instance par la requérante
grant all of the claims submitted at first instance by the appellant
Ainsi, les affaires disciplinaires sont actuellement examinées en première instance par des juges professionnels.
In particular, disciplinary cases are now being considered in the first instance by professional judges.
Procès en première instance par la plus haute juridiction
Trial at first instance by the highest tribunal
Cette conclusion est en outre appuyée par l'information déposée dans cette instance par les FNACQ/ONAP.
This finding is further supported by information filed in this proceeding by FNACQ/NAPO.
Transcriptions soumises en première instance par les Intimés,
Transcripts submitted at first instance by the Respondents,
Les appels sont reçus en première instance par le Commissaire général.
Appeals are received, in first instance by the Commissioner-General.
La demande est en cours d'instance par voie d'arguments écrits.
The application is being determined by way of written submissions.
C'est utilisé pour identifier l'instance par défaut d'une application.
La demande d'injonction constitue une instance par elle-même.
