Examples with "instance25" and their translation in Engels
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Lorsqu'il est envisagé de divulguer des informations prétendues être des secrets d'affaires, la possibilité doit être donnée à l'entreprise concernée d'attaquer la décision du conseiller-auditeur devant le Tribunal de première instance25.
Where it is intended to disclose information containing alleged business secrets, the undertaking concerned must be granted the opportunity to challenge the Hearing Officer's decision before the Court of First Instance25.
Andere resultaten
L'État ne peut pas choisir les témoins qui seront entendus par la Chambre de première instance26. 19.
The state is not permitted to select the witnesses to be heard by the Trial Chamber. 19.
Le jugement de première instance2 a été rendu au mois de mars 2017.
Le programme de travail comporte quatre annexes dont l'une porte sur le retrait ou la modification des propositions en instance2 concernant le paquet sur l'économie circulaire.
The work programme includes four annexes where one addresses withdrawal or modification of pending proposals2, where the circular economy package is addressed.
Elle exerçait alors sa compétence en matière de surveillance relativement à un examen judiciaire, non pas une compétence de première instance2.
It was exercising the Court's supervisory jurisdiction on judicial review, not an original jurisdiction. 2
Le CRTC a amorcé une instance5 en vue d'élaborer un plan d'action qui privilégie l'examen de diverses mesures réglementaires sociales et d'autres mesures non économiques.
The CRTC has initiated a proceeding5 to develop an action plan to prioritize the review of various social and other non-economic regulatory measures.
Les membres de la famille Snow ont obtenu du tribunal de première instance2 la condamnation de l'assureur au paiement d'une indemnité en raison de la contamination aux hydrocarbures du sol sous leur résidence à la suite d'une fuite d'huile provenant de la propriété voisine.
The members of the Snow family obtained from the trial judge2 a court order against the insurer pursuant where it was required to pay them an indemnity for the hydrocarbon contamination of the soil under their residence resulting from an oil spill from the neighbouring property.
ATTENDU que la Défense et l'Accusation conviennent que le témoignage de M. Karremans pourrait être utile à la Chambre de première instance5,
NOTING that both the Prosecution and the Defence agree that Mr. Karremans' testimony could be of assistance to the Trial Chamber,5
Le 23 décembre 2015, la Cour d'appel de l'Ontario1 infirmait une décision du tribunal de première instance2 qui avait accueilli une requête en irrecevabilité de l'assureur contre la réclamation de son assurée.
On December 23, 2015, the Ontario Court of Appeal1 set aside a decision of the motion judge2 which had granted a motion for summary judgment brought by the insurer to dismiss a claim by its insured.
Le jugement de première instance2 concluait que la fraude dont avait été victime la demanderesse ne pouvait être considérée comme un vol et qu'aucune indemnité d'assurance ne devait lui être versée par son assureur, Intact.
In first instance2, the conclusions of the judgement were that the fraud perpetrated against the plaintiff could not be considered theft and that the insurer, Intact, was not bound to pay the plaintiff an indemnity.
Plus particulièrement, Bell a fait valoir qu'au nom de l'intérêt public, de l'équité procédurale et des principes mêmes de la justice, il y a lieu de verser la lettre de Nanos au dossier de l'instance2.
Specifically, Bell argued that the public interest and principles of nature justice and procedural fairness weigh heavily in favour of including the Nanos Letter on the record of this proceeding.
ATTENDU que le Greffe a informé l'Accusé qu'il avait transmis la Troisième Demande à la Chambre de première instance2,
RECALLING that the Registry informed the Accused that it had forwarded the Third Request to the Trial Chamber2
Le 2 mai dernier, la Cour d'appel a accueilli une requête en rejet d'appel déposé à l'encontre d'une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1. La décision de première instance2
Last May 2, the Court of Appeal granted a motion to dismiss an appeal against a significant decision in the area of civil liability in the context of the practice of a sport.
