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prohibited by the Code
prohibited under the Code
contrary to the Code
Code prohibiting
Une discrimination fondée sur l'allaitement maternel était-elle interdite par le Code?
La législation de l'Alberta mentionne précisément les armes et les armes interdites suivantes : aérosol capsique, gant de sève, matraque PR 24, bâton électrifié, arme à impulsions ou toute autre arme interdite par le Code criminel du Canada.
The legislation in Alberta specifically mentions the following weapons and prohibited weapons: OC spray, SAP gloves, PR 24 nightsticks, shock sticks, conducted energy weapons or any other weapon prohibited by the Code of Canada will not be permitted.
Le zonage restreint le logement pour les personnes handicapées - sans justification légitime du point de vue de l'aménagement du territoire. Il s'agit d'une forme de discrimination systémique, qui est interdite par le Code.
Zoning that restricts housing for people with disabilities - without a legitimate land-use rationale - is a form of systemic discrimination, and is prohibited under the Code.
M. Zarate Fleitas (Paraguay) dit que la publication d'images de cette nature est interdite par le Code de l'enfance et de l'adolescence mais n'a pas été érigée en infraction pénale.
Mr. Zarate Fleitas (Paraguay) said that publication of images of that kind was prohibited under the Code on Children and Adolescents but was not a criminal offence.
Toute personne peut déposer une plainte de discrimination interdite par le Code.
À son avis, par conséquent, l'âge de la retraite de 65 ans ne représentait pas une discrimination interdite par le Code et par l'article 3 («non-discrimination») de la Convention collective de l'Université de Regina.
In its view, therefore, the author's retirement at age 65 was not discrimination prohibited by the Code and article 3 ("non-discrimination"), of the University Regina Collective Agreement.
L'incitation à la haine raciale ou ethnique est également interdite par le Code de déontologie des diffuseurs d'information publique et des journalistes.
Instigation of racial or ethnic hatred is also prohibited by the Code of Ethics of Public Information Producers and Journalists.
Il est par ailleurs vivement préoccupé par l'ampleur du phénomène de la violence familiale et par le fait que celle-ci ne soit pas interdite par le Code pénal ou par d'autres textes.
Further, it is seriously concerned about the scale of the phenomenon of domestic violence and the fact that it is not prohibited in the Penal Code or in a separate legislation.
La discrimination ethnique étant interdite par le Code pénal, elle peut, en vertu des dispositions de cette loi, motiver le refus d'accorder une licence d'exploitation ou le retrait de la licence accordée.
Ethnic discrimination is covered by the Penal Code and may, therefore, pursuant to the provisions of the Act, result in a refusal to issue a licence or a revocation of a licence.
La discrimination en matière d'emploi pour des motifs raciaux est interdite par le Code pénal, dont l'article 246 se lit ainsi
Ce sont des choses qu'un enseignant, un parent, un tuteur ou un ami pourrait dire à un jeune et qui pourraient être interprétées par certains intervenants comme étant une pratique interdite par le Code criminel.
These are things that teachers, parents, guardians or friends might say to a young person, and some could interpret them to be a practice prohibited under the Criminal Code.
On accordera pleine foi et crédit aux décisions des tribunaux étrangers favorables à une victime d'activité terroriste interdite par le Code criminel.
Judgments by a foreign court in favour of a person who has suffered from terrorist activity prohibited under the Criminal Code would be given full force and credit.
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