Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif.
The limitation period shall start again following each interrupting act.
de refuser l'application des dispositions de l'article 8 dans les cas où il a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l'équivalence des actes accomplis dans l'Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription
to refuse the application of the provisions of Article 8 where this State has an original competence and to recognise in these cases only the equivalence of acts interrupting or suspending time limitation which have been accomplished in the requesting State
Apparemment, j'étais rude et interruptif,
Tout est interruptif, aujourd'hui.
Prescription : La Cour d'appel de Paris revient sur sa jurisprudence sur l'effet interruptif des procédures de recours (...)
Interruption: The Paris Court of Appeal reviews its case-law on the interrupting effect of actions directed against (...)
C'est ce que nous appelons un média «non interruptif».
La prescription interrompue est détruite et tout le temps écoulé avant l'arrivée de l'événement interruptif est perdu.
The interrupted prescription ceases and all the time elapsed before the interrupting event occurred is lost.
Il n'est pas recommandé d'attribuer à ces évènements un effet interruptif, car cette déclaration à effets rétroactifs serait excessivement démesurée pour le débiteur.
It is not recommended to attribute interruptive validity to these events, since this declaration with retroactive effect is excessively onerous for the obligor.
La demande en justice, ou tout autre acte interruptif contre le débiteur principal ou contre la caution, interrompt la prescription à l'égard de l'un et de l'autre.
A judicial demand or any other act of interruption against the principal debtor or against a surety interrupts prescription with regard to both.
Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
The period of limitation shall stop running when the creditor does any act which, in the eyes of the law of the court seised, is considered as an interruption of the period of limitation.
système à mémoire adressable sélectivement non interruptif
Tout événement interruptif entraînant la levée d'écrou ou d'une durée supérieure à 15 jours implique la levée de la mesure d'isolement et le retour en détention ordinaire.
Any event with suspensive effect entailing release or for a period exceeding fifteen days will result in the lapse of the solitary-confinement measure and the prisoner's return to ordinary detention.
Le sumatriptan nasal est efficace comme traitement interruptif contre les crises de migraine aiguës et soulage la douleur, les nausées, la photophobie, la phonophobie et l'incapacité fonctionnelle, mais est associé à une augmentation des événements indésirables comparé au placebo.
Authors' conclusions: Intranasal sumatriptan is effective as an abortive treatment for acute migraine attacks, relieving pain, nausea, photophobia, phonophobia, and functional disability, but is associated with increased adverse events compared with placebo.
