Vertaling van "la LPOV" in Engels
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Quand les modifications à la LPOV sont elles entrées en vigueur?
When did the amendments to the PBR Act come into force?
Les changements apportés à la LPOV auront ils une incidence sur les variétés « anciennes » ou « patrimoniales »?
Will changes to the PBR Act have an impact on "heritage" or "heirloom" varieties?
Je vais maintenant aborder l'implication de la fédération dans la filière des grains et le lien avec ce qui touche la LPOV.
I will now discuss the federation's involvement in the grain network and the link with everything involving the PBRA.
Types de plante : Les variétés de plantes pouvant être protégées par la LPOV incluent non seulement les plantes issues du génie génétique mais aussi celles provenant de la sélection naturelle ou de croisements dirigés, dont on ne connaît pas le profil génétique.
Plant types: Plant varieties that may be protected by the PBRA include not only plants derived from genetic engineering but also those derived from natural selection or deliberate crossing, for which the genetic profile is generally not known.
La révision de la LPOV en cours tiendra compte des "variétés dérivées et [de] certaines autres variétés", ainsi que d'autres cas prévus par l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
The current revision of the LPV will take into account the "essentially derived and certain other varieties", as well as other situations prescribed by the 1991 Act of the UPOV Convention.
Dans le cadre de la révision de la LPOV en cours, il sera tenu compte des dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
The current revision of the LPV will take into account the features of the 1991 Act of the UPOV Convention.
Celles-ci oeuvrent dans le domaine de la sélection génétique et sont les premières visées par la partie du projet de loi C-18 qui modifie la LPOV.
These institutions work in the area of genetic selection and are the first to be affected by the section of Bill C-18 amending the PBRA.
La LPOV telle qu'elle existait avant le 27 février 2015 continue de s'appliquer à ces droits d'obtenteur.
The PBR Act as it read until February 27, 2015, continues to apply to these PBRs.
La LPOV, qui est appliquée par le Bureau de la protection des obtentions végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), fournit une protection juridique aux obtenteurs pour les obtentions végétales.
The PBR Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA), Plant Breeders' Rights Office, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.
Quels sont les autres changements en vertu de la LPOV modifiée?
Ce nouveau projet de loi interdit à quiconque de vendre, de reproduire, de traiter ou de stocker les semences de variétés protégées par la LPOV sans la permission de l'obtenteur de semences, mises à part quelques exceptions.
This new bill forbids anyone from selling, reproducing, conditioning, or stocking seeds from PBR protected varieties without the seed breeder's permission, with a few exceptions.
Nouveauté dans la LPOV amendée.
New provision in amended PBRA.
La nouvelle variété protégée est définie par sa description officielle et par l'échantillon cultivé dans la collection de référence du service chargé de l'examen (article 1.3 de la LPOV).
The new protected variety is defined by its official description or by the specimen cultivated in the reference collection of the authority responsible for carrying out the examination (Article 1(3) LPV).
