À la suite de diverses consultations publiques, la commissaire a modifié le Code en 2015.
Following public consultations, the commissioner amended the code in 2015.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé le Code en 2001, donnant ainsi leur appui à son application dans tout le pays.
Ministers from all jurisdictions signed the code in 2001 to indicate support for its use across the country.
Consultez le Code en cliquant ici.
Ces entités accepteront le Code en signant une déclaration d'acceptation dès l'approbation par chacune de leurs instances dirigeantes respectives.
These entities shall accept the Code by signing a declaration of acceptance upon approval by each of their respective governing bodies.
Bombardier est fière d'offrir le Code en 16 langues.
Bombardier is proud to provide the Code in 16 languages.
Il ne peut être permis au défendeur, non plus, de contourner le Code en choisissant de ne pas sanctionner la fonctionnaire, mais plutôt d'y substituer une nouvelle modalité sous la forme d'une conversation formative.
Nor can the respondent be allowed to circumvent the Code by not disciplining the employee and substituting a new device such as a learning conversation.
Cette disposition a pour but d'éliminer un grave problème que certains employeurs fédéraux ont eu avec leur syndicat en vertu de la législation antérieure, où les syndicats ont permis délibérément à l'employeur d'enfreindre le Code en omettant de sélectionner les membres du comité local.
This provision is intended to overcome a serious problem that some federal employers had with their unions under the previous legislation when a union deliberately left the employer in violation of the Code by not selecting their work place committee members.
C'est pourquoi en cas de provocation d'une catastrophe dans la communication terrestre, aérienne ou fluviale, devra être appliquée la peine la plus sévère, prévue par le Code en question.
This is why in the event of the provocation of a catastrophe in ground, sea or air communications, the most severe penalty envisaged by the Code in question will have to be applied.
Tous les investissements réalisés dans les activités industrielles en vue de promouvoir l'activité recherche et développement et les relations entreprises - institutions de recherche sont éligibles aux avantages prévus par le Code en matière de recherche et développement.
All investments in industrial activities aimed at promoting research and development and enterprise - research centre links are eligible for the benefits provided under the Code in respect of research and development.
L'Agence a souligné l'importance que revêtait le Code en tant que critère pour la gestion des pêcheries et s'est déclarée résolue à continuer à oeuvrer pour qu'il soit appliqué le plus largement possible dans l'ensemble de la région.
FFA stressed that it recognized the importance of the Code in providing a benchmark for the management of fisheries and would continue to strive for its wider application throughout the region.
63 Ce genre d'ordonnance est également conforme aux objectifs que visait le Code en créant ces dispositions réparatrices.
63 This type of order is also consistent with the objectives of the Code in creating these remedial provisions.
La commission a jugé que le défendeur avait violé le Code en ne louant pas à la plaignante.
The Board found that the respondent had violated the Code by not renting to the complainant.
Je ne crois pas non plus qu'il serait approprié que notre Cour tente de corriger des injustices qui découlent de l'absence de certaines infractions dans le Code en utilisant le par.
Nor do I think it would be appropriate for this Court to seek to correct injustices arising from the absence of particular offences from the Code by using s.
