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Dans ses observations finales, la commissaire admet que le Code pourrait être modifié pour exclure les poursuites en libelles diffamatoires de l'application du terme « intérêt personnel ».
In her final observation, she admitted that the code could be adjusted to except libel suits from the "ambit" of private interest.
Une simple erreur dans le code pourrait facilement compromettre le fonctionnement du système.
A simple error in the code could easily break the system's functionality.
Dans certains cas, un droit protégé par le Code pourrait se heurter à un droit reconnu par la common law.
In some cases, a right protected by the Code may bump up against a right established by common law.
Selon les circonstances, le Code pourrait permettre l'imposition de limites à l'obligation d'accommodement, surtout lorsqu'une personne choisit de ne pas modifier son nom légal.
Depending on the circumstances, the Code may allow for limits on the duty to accommodate, especially if a person chooses not to change their legal name.
Avec ce mobile, il vous suffit de coder une fois, plus le code pourrait être mis à profit pour développer des applications pour un grand nombre de leaders des smartphones.
Together with this mobile, you only need to code once plus the code might be made use of to develop applications for a lot of of the leading smartphones.
Vous avez dit que le fait de réécrire certains principes de dédommagement déjà prévus par le code pourrait donner aux gens l'impression fausse qu'on veut insister sur le dédommagement.
You commented that rewriting aspects of restitution that were already in the code might give people a false sense that something is being done about restitution.
La collecte de renseignements sur les caractéristiques fondées sur des motifs énumérés dans le Code pourrait porter certaines personnes à craindre que les renseignements puissent être employés pour faire preuve de discrimination à l'endroit d'une personne ou d'un groupe.
Collecting information about characteristics based on enumerated grounds under the Code may lead to an inference that the information might be used to treat an individual or group in a discriminatory manner.
Le syndicat soutient que le recours proposé par le Code pourrait mener à une ordonnance obligeant l'employeur à respecter le taux d'activité de 80 % afin d'éliminer l'exposition à un milieu de travail malsain.
It is the union's position that the procedure under the Code could lead to an order forcing the employer to abide by the 80% occupancy rate in order to eliminate the exposure to an unhealthy work environment.
En ce qui concerne les systèmes informatisés de réservation (SIR), le bilan de qualité a permis de déceler plusieurs points sur lesquels le Code pourrait être amélioré à la marge, bien qu'il n'y ait aucune nécessité à brève échéance.
With regard to CRS, the fitness check identified a number of areas where the Code could be marginally improved, albeit not necessarily in the immediate future.
S'il appert toutefois que cette situation engendre une sérieuse crainte pour les députés, le Code pourrait être réajusté pour exclure les poursuites en libelles diffamatoires de l'application du terme « intérêt personnel » aux fins des articles 8 et 13.
Should this become a serious concern for Members... the Code could be adjusted to except libel suits from the ambit of "private interest" for the purposes of sections 8 and 13.
Les FSSF ont généralement fait valoir, avec certaines réserves, que le Code pourrait être mis en œuvre dans les six mois après la publication de la décision.
WSPs generally submitted that the Code could be implemented within six months after the decision is published, subject to certain qualifications.
Le représentant de l'Argentine a expliqué que le fait qu'un petit nombre d'organismes à activité normative aient accepté le Code pourrait être dû à une méconnaissance des avantages qu'il offrait.
The representative of Argentina explained that the small number of standardizing bodies adhering to the Code might be due to lack of awareness of its advantages.
Un exercice récent de consultation a porté sur le projet d'amendement du Code pénal, les membres du public ayant été invités à présenter leurs observations quant à la manière dont le Code pourrait contribuer à créer un environnement plus sûr pour tous.
One recent consultation exercise was on the draft Penal Code (Amendment) Bill, where members of the public were invited to give their comments and feedback on how the Code could be made more effective in maintaining a safe and secure environment for everyone.
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