Ils sont établis par la loi dans le projet de code, qui indique un minimum et un maximum, selon la gravité du cas.
Established by law in draft code indicating both min and maximum depending on seriousness of the case.
Un complément d'information a également été donné concernant les dispositions contenues dans le projet de code.
Additional information on the provisions of Draft Code was also provided.
Il y a autres choses dans le projet de code de déontologie.
Toutefois, la tentative de codification et le projet de code ont fait l'objet d'une grande publicité partout dans l'empire britannique.
However, the attempt at codification and the proposed code received widespread publicity throughout the British Empire.
La délégation égyptienne est convaincue que le projet de code ne doit en aucune manière être considéré comme limitant la liberté des fonctionnaires ou l'un quelconque de leurs privilèges.
He expressed his delegation's conviction that the proposed Code should not in any way be considered as curtailing the freedom of staff members or any of their privileges.
Ces recommandations ainsi que le projet de code déontologique associé devraient être partagés autant que possible, pour que les parties prenantes y puisent et s'en inspirent.
The recommendations and appended draft Code of Ethics should be shared as widely as possible, for stakeholders to draw from and be inspired by them.
Le Conseil a estimé qu'il devait attendre la fin de ces processus avant de solliciter les observations du public sur le projet de code.
The Commission considered that it was appropriate to wait until those processes were complete before seeking public comment on the proposed code.
Certaines délégations ont proposé que le projet de code de conduite soit soumis à la CFPI ou à d'autres entités du système.
Some delegations had suggested that the proposed Code of Conduct should be submitted to ICSC or other bodies of the system.
Il existe un lien symbolique entre le projet de code et la loi.
C'est assez clairement dit dans le projet de code.
Cette procédure est incluse dans le projet de code douanier.
Quelques délégations ont préconisé l'établissement d'un lien entre le projet de code et le statut.
Some delegations advocated a link between the draft Code and the statute.
On peut donc se demander s'il y a lieu de prévoir les actes en question dans le projet de code.
He therefore questioned whether the draft Code should cover such acts.
