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Un lien avec le Code est affiché à la page du site Web du CSFO sous Technicien juridique / Représentants à. Le Code sera également publié par La Gazette de l'Ontario.
A link to the Code is posted on the Paralegals/ SABS Representatives page of FSCO's The Code will also be published in The Ontario Gazette.
Les commerçants doivent avoir accès à un processus clair de règlement des différends pour résoudre les plaintes en lien avec le Code.
Merchants must be able to access a clear dispute-resolution process for resolving complaints related to the Code.
Cela a une incidence sur la loi en lien avec le Code criminel et ce qui pourrait se produire dans le cas des pardons.
Votre droit de déposer une plainte Les commerçants doivent avoir accès à un processus clair de règlement des différends pour résoudre les plaintes en lien avec le Code.
Payment card network rules will require that merchants have access to a clear dispute resolution process that provides for an investigation and timely response of complaints pertaining to the Code.
C'est sans compter les abus qui peuvent survenir en lien avec le Code du travail en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail ou à toute condition connexe ou contractuelle entre un employeur et un employé.
That's not counting the abuses that can occur with respect to the Labour Code as it relates to occupational health and safety or any related or contractual condition between employer and employee.
Avec l'amendement que nous avons soumis, nous avons changé les règles du jeu en faisant passer le congé de décès à 10 jours, en prévoyant bien sûr un délai permettant d'adapter les conventions en lien avec le Code canadien du travail.
With the amendment we proposed, we set a new bar by increasing bereavement leave to 10 days, while of course setting out a time frame to bring the agreements in line with the Canada Labour Code.
On comprend bien que, lorsque vient le temps de mettre en application ces dispositions, il n'y a pas vraiment de lien avec le Code criminel.
We understand that, when it comes to implementing these provisions, there is no real connection with the Criminal Code.
Nous pourrions nous pencher sur ces deux questions, plus particulièrement en lien avec le Code criminel et nos traités d'extradition.
Those are two areas that we could be dealing with, specifically with the Criminal Code and our extradition treaties.
En vertu du Code, les organisations ont le devoir de tenir compte des besoins des personnes en lien avec le Code.
Under the Code, organizations have a duty to accommodate people's Code-related needs.
Plus tard au cours du même mois, j'ai déterminé que je disposais de renseignements suffisants pour reprendre l'enquête en lien avec le Code de déontologie des lobbyistes.
Later that month, I determined that I had sufficient information to continue with an investigation in relation to the Lobbyists' Code of Conduct.
Cinq hommes, âgés entre 17 et 28 ans, ont été arrêtés et font face à des charges en lien avec des armes à feu charges en lien avec le Code criminel du Canada.
Five males, ranging from 17-28 years old, were arrested and are facing firearm related charges under the Canadian Criminal Code.
Cependant, le plus gros problème serait la protection en lien avec le Code canadien du travail et le Code du travail au Québec, compte tenu des divergences.
However, the biggest issue would be protection under the Canada Labour Code and the Quebec labour code, given the differences.
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