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limites du Code
Vertaling van "limites du Code" in Engels
within the code
En outre, le manque de créativité pour contourner les limites du Code pénal dépassé qui est en vigueur et la rigidité dans le prononcé des peines contribuent au faible taux de condamnations.
Moreover, a lack of creativity in working around the limitations of the existing and outdated penal code and rigidity in sentencing contributes to the low conviction rate.
Nous sommes tous conscients des limites du Code existant. Nous avons, à de nombreuses reprises, lancé un appel au changement et à l'amélioration.
We are all too aware of the limitations of the existing Code and have, many times, called for amendment and improvement.
L'incertitude de l'appareil de mesure doit être ajoutée à chaque point de mesure et les valeurs combinées comparées aux limites du Code de sécurité 6 afin d'établir la conformité du site 7.
Aussi longtemps que les appareils sans fil n'exposeront pas les personnes à des champs électromagnétiques dépassant les limites du Code de sécurité 6, il n'y a pas de danger pour la santé humaine.
As long as wireless devices do not expose persons to electromagnetic fields in excess of the limits of Safety Code 6 there is no danger to human health.
Les valeurs limites du Code de sécurité 6 se trouvent le long d'une zone généralement circulaire ou légèrement ovoïde autour de la base de chaque pylône.
The Safety Code 6 limits will be found to lie along a locus generally circular or slightly egg-shaped around the foot of each tower.
La somme de l'exposition électromagnétique de toutes les sources combinées ne doit pas dépasser les limites du Code de sécurité 6.
The sum total of electromagnetic exposure from all sources combined must not exceed the limits in Safety Code 6.
La mesure du courant induit doit se faire aux distances calculées à partir des limites du Code de sécurité 6.
Selon la vaste majorité des publications scientifiques, les champs de RF n'auraient pas d'effets négatifs chez les humains aux niveaux d'exposition inférieurs aux limites du Code de sécurité no 6.
With RF fields, the vast majority of the scientific literature does not suggest any adverse health impacts at human exposure levels below the limits outlined in Safety Code 6.
Elles nous ont également promis par écrit, dans le cadre de nos ententes, qu'elles pourraient le faire dans les limites du Code criminel.
They have also committed to us in writing in our agreements that they can accomplish this within the confines of the Criminal Code.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des effets non thermiques des radiofréquences inférieures aux limites du Code de sécurité 6 dans la gamme des fréquences.
I would like to say a few words about non-thermal RF effects below Safety Code 6 limits within the frequency range.
Les Canadiens sont toujours en sécurité parce que toutes les installations d'antennes, tous les appareils sans fil et tout le matériel sur le marché sont conformes aux nouvelles limites du Code de sécurité 6 et aux exigences techniques connexes.
Canadians continue to be safe as all antenna installations, wireless devices and equipment on the market comply with the new limits under Safety Code 6 and with the related technical requirements.
Énoncé de conformité ou de non conformité aux limites du Code de sécurité 6.
a statement of compliance or non-compliance to Safety Code 6 limits; and
On ne prévoit pas d'effets néfastes pour la santé à des niveaux d'exposition aux radiofréquences (RF) inférieurs aux limites du Code de sécurité 6.
Adverse health effects at radiofrequency (RF) exposure levels below the limits specified in Safety Code 6 are not anticipated.
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Synoniemen voor limites du Code in het Frans
Suggesties
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