Download for Windows Premium
Publiciteit
mesures autres
Geflecteerde vorm van mesure autre 
Dans l'ensemble, le rapport est pauvre en renseignements concernant des mesures autres que législatives.
Generally speaking, the report was lacking in information on measures other than legislative.
Il a souligné l'importance des politiques et mesures autres que le marché pour la conduite de l'innovation technologique.
He emphasized the importance of policies and measures other than the market to drive technological innovation.
Quatre-vingt pour cent des enfants en conflit avec la loi bénéficieront de mesures autres que l'emprisonnement.
Eighty per cent of children in conflict with the law will benefit from alternative measures to prison.
Nous sommes tout à fait en accord avec des mesures autres que l'emprisonnement, mais seulement pour les délinquants primaires non violents.
We fully support alternative measures but only for non-violent first time offenders.
De l'application éventuelle de mesures autres que la détention avant jugement, en précisant leur nature.
Whether, and which, alternatives to pre-trial detention are being implemented.
Ils devraient aussi recourir plus souvent à des mesures autres que la privation de liberté.
They should also try to make better and more frequent use of alternatives to deprivation of freedom.
Les mesures autres que tarifaires peuvent entraver l'accès aux marchés.
Measures other than tariffs can have a negative effect on market access.
Pour la plupart, ces mentions concernent des mesures autres que les deux restructurations en cause en l'espèce.
For the most part, those references concern measures other than the two restructurings at issue in these proceedings.
Nous notons toutefois que la demande réelle des consommateurs peut être influencée par des mesures autres que la taxation intérieure.
We note, however, that actual consumer demand may be influenced by measures other than internal taxation.
Envisager des mesures autres que la détention, des peines infligées et des sanctions pénales
Consideration of alternative measures to detention, punishment and criminal sanction
Les mesures extrajudiciaires sont simplement définies comme des mesures autres que les poursuites judiciaires.
Extrajudicial measures are simply defined as measures other than judicial proceedings.
Envisager d'adopter des mesures autres que le placement en détention pour la période d'avant le jugement
Consider the adoption of alternative measures to custodial ones at pre-trial stage
En outre, la possibilité de prévoir des mesures autres que la détention et d'élaborer une loi à cette fin était à l'examen.
Additionally, the introduction of alternative measures to detention is currently being examined, including the drafting of a law to that effect.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor mesures autres in het Frans

Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 427. Exact: 427. Verstreken tijd: 216 ms.