La nature non prescriptive de la loi obligeait l'industrie à établir des lignes directrices normalisées et pratiques pour aider à répondre aux attentes réglementaires rigoureuses.
The non-prescriptive nature of the law made it necessary for the industry to establish standardized and practical guidelines to help meet stringent regulatory expectations.
La mesure proposée a été conçue dans une optique non prescriptive, laissant aux sociétés une grande marge d'appréciation pour fournir les informations voulues de la manière qu'elles jugent la plus utile.
The proposed measure has been designed with a non-prescriptive mind-set, and leaves significant flexibility for companies to disclose relevant information in the way that they consider most useful.
Dans ce cas, si les études en traduction ne peuvent pas mieux définir "good" c'est parce qu'il s'agit d'une science descriptive et non prescriptive.
In this case, if translation studies cannot better define "good" it's because it is a descriptive, not prescriptive, science.
La feuille de route elle-même indique que la liste de questions à débattre qu'elle contient est descriptive et ouverte et non prescriptive ou fermée, et qu'elle peut être développée ou complétée.
The road map itself stated that the lists of issues for discussion that it contained were descriptive and open, not prescriptive or closed, and that they might be added to or built upon.
Toutefois, en matière de réglementation, elle a maintenu une approche non prescriptive, misant fortement sur le savoir et la compétence que les membres de son personnel ont acquis depuis le début de leurs carrières.
However, its approach to regulation continued to be non-prescriptive and relied heavily on the knowledge and competence that its staff had gained earlier in their careers.
En outre, cette posture confine les sciences sociales dans une critique non prescriptive, de l'ordre du dévoilement, qui ne permet pas de penser le dépassement de l'ordre social et politique présent, et les condamne en quelque sorte à rater leur objectif.
Moreover, this position restricts the social sciences to a non-prescriptive critique, something like an unveiling role, which does not admit the possibility of thinking beyond the present social and political order, and in a sense condemns them to fail in their goal.
L'apprenant comprendra que l'approche actuelle de la sécurité sanitaire est non prescriptive et qu'elle renverse les rôles, en engageant fortement la responsabilité des opérateurs, qui ont une obligation de respect des normes.
The trainee will understand that the current food safety approach is non-prescriptive and it reverses the roles by imposing considerable responsibility on the operators, who have a duty to comply with the standards.
La présence de cette limitation, en l'absence de toute autre indication sur le type de "méthode" à adopter, confirme notre interprétation large et non prescriptive du terme "méthode".
The presence of this constraint, in the absence of any other guidance on the kind of "method" to be adopted, confirms our broad and non-prescriptive understanding of the term "method".
La tarification du carbone procure plus d'avantages aux entreprises que d'autres formules, comme la réglementation, parce qu'elle est simple et transparente, souple et non prescriptive et qu'elle permet de réduire les coûts.
Carbon pricing provides advantages for businesses over other approaches such as regulations because it is simple and transparent, and it's also flexible, non-prescriptive and cost-minimizing.
En adoptant une démarche explicitement non thématique et non prescriptive, cette activité permet de travailler sur des idées nouvelles, lorsqu'elles se font jour et d'où qu'elles proviennent, pour un large éventail de thèmes et de disciplines.
By being explicitly non-topical and non-prescriptive, this activity allows for new ideas, whenever they arise and wherever they come from, within the broadest spectrum of themes and disciplines.
L'Inde s'était délibérément montrée non prescriptive dans le cas du processus de surveillance ou pour ce qui était de faire en sorte que les entités répertoriées n'utilisent pas abusivement les concessions tarifaires disponibles, ou n'utilisent pas les biens à des fins non environnementales.
India had been deliberately non-prescriptive about the process of monitoring or ensuring that listed entities would not misuse the tariff concessions that were available, or would not use the goods for non-environmental purposes.
Il s'agit d'une loi permissive et non prescriptive, et c'est aux partis politiques qu'il revient de décider du processus qu'ils souhaitent suivre, le cas échéant, pour choisir leurs candidats aux élections.
The Act is permissive, not prescriptive, and it is for political parties to decide what action, if any, they choose to take in selecting their candidates for election.
En particulier, nous estimons que la façon non prescriptive dont l'article 15.4 est rédigé vise précisément à prendre en compte toute une série de situations factuelles possibles susceptibles de se présenter lors des enquêtes en matière de droits compensateurs.
In particular, we consider that the non-prescriptive way in which Article 15.4 is drafted is aimed precisely at accommodating a wide range of potential factual situations that can present themselves in countervailing duty investigations.
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