Cette expérimentation s'achèvera en 2010, date à laquelle le taux normal minimum de 15 % en vigueur actuellement arrivera lui aussi à expiration.
This experiment runs to 2010, when the current minimum standard rate of 15 per cent also expires.
Il s'agit là uniquement d'une définition légale de l'âge normal minimum du mariage, les mariages se contractant, dans la pratique, entre 25 et 30 ans.
This is no more than the legal definition of the minimum standard age for marriage, whereas in fact people usually marry in the latter half of their twenties.
Je pense que nous pourrions fixer uniquement le taux normal minimum, au niveau actuel de 15%, et proroger ce régime, avec un effet toujours temporaire, jusque 2010.
What I mean is that we could set the minimum standard rate only, at the current level of 15%, and extend this regime, still with a temporary effect, to 2010.
Je suis catégoriquement opposé au maintien du taux normal minimum obligatoire de TVA de 15 %, pour cinq années supplémentaires.
I strongly oppose the extension of the mandatory levy of a minimum standard VAT rate of 15% for a further five years.
Le taux normal minimum de TVA, actuellement fixé à 15 %, devrait disparaître à la fin de cette année.
The current minimum standard rate of VAT fixed at 15% is due to end at the end of this year.
Le taux normal minimum de TVA, actuellement fixé à 15%, devrait disparaître à la fin de cette année.
The current minimum standard rate of VAT fixed at 15% is due to end at the end of this year.
Il est donc opportun de maintenir le taux normal minimum actuel à 15% pour une nouvelle période de cinq ans, afin de couvrir l'application en cours de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuelle concernant la TVA.
It is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15% for a further period of five years in order to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise the current Community legislation on VAT.
Il paraît donc approprié de maintenir le taux normal minimum à 15 % pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
It is therefore appropriate to maintain the minimum standard rate at 15 % for a further period long enough to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise current Community legislation on VAT.
Nous discutons de deux questions et je commencerai par le taux normal minimum de TVA.
We are debating two issues, and I shall start with the minimum standard VAT rate.
Je commencerai par la proposition concernant le taux normal minimum de TVA.
I will first comment on the proposal on the minimum standard VAT rate.
Taux normal minimum de TVA de 15 % 26
15% minimum standard VAT rate 24
Le Conseil a eu un échange de vues sur la question des taux de TVA et a convenu que le taux normal minimum de 15% devra continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010.
The Council discussed the question of VAT rates and agreed that the minimum standard rate of 15% would continue to apply until 31 December 2010.
Le Conseil a eu un échange de vues sur la question des taux de TVA et a convenu que le taux normal minimum de 15% devra continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010.
Rates of VAT The Council discussed the question of VAT rates and agreed that the minimum standard rate of 15% would continue to apply until 31 December 2010.
