Il faut établir une norme minimum portant sur les obligations et les outils des établissements en matière de partage.
A minimum standard that would outline both institutional obligations and tools for sharing is essential.
Cette norme minimum pourrait servir de feuille d'information sommaire pour de tels établissements.
Cependant, ni la technologie, ni la science ne nous permettent à l'heure actuelle d'établir une norme minimum.
However, we do not have the technology or the science at this point to establish that minimum standard.
Le droit pénal est appliqué de façon générale, et il fixe une norme minimum de comportement que tous doivent respecter.
The criminal law is applied generally and sets a minimum standard of behaviour which must be adhered to by everyone.
Les pays ayant jusqu'ici retenu la méthode opt-in peuvent poursuivre dans cette voie, qui constitue un plus par rapport à la norme minimum.
Countries which have an existing opt-in system can continue with this as an "add-on" to the minimum standard.
Les relations entre le traité initial et l'accord inter se pourraient parfois être conçues comme celles existant entre une norme minimum et un développement ultérieur de celle-ci.
The relationship between the original treaty and the inter se agreement could sometimes be conceived as those between a minimum standard and a further development thereof.
Le présent texte est appuyé par notre organisation, étant entendu qu'il représente une norme minimum pour la protection des droits des peuples autochtones.
The present text is endorsed by our organization on the understanding that it represents a minimum standard for the protection of the human rights of indigenous peoples.
D'encourager l'adoption d'une norme minimum commune de marquage des munitions et explosifs
Encouraging the adoption of a common minimum standard for the marking of ammunition and explosives
à inclure une norme minimum de qualité de connexion dans sa définition de "large bande"
to include a minimum standard of connection quality in its precise definition of "broadband"
Cet accord prévoirait essentiellement de subordonner l'exportation vers les deux plus grands marchés de consommateurs, à l'obligation de rémunérer, selon une norme minimum mondiale négociée, les personnels qui fabriquent ces produits ou fournissent ces services.
This agreement would submit essentially for make the export to the two largest consumer markets, the obligation to pay the personnel who manufacture these products or provide services, according to a global minimum standard.
Nous pouvons les définir comme la norme minimum de rendement nécessaire pour éviter une exposition à des agents pathogènes et elles comprennent l'éducation, l'équipement de protection individuelle, le lavage des mains et le recours à des pratiques de travail sûres.
This may be defined as the minimum standard of work performance necessary to prevent exposure to pathogenic agents, and includes education, personal protective equipment, hand washing, and safe work practices.
La jouissance du droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes constituait la norme minimum pour la survie et le bien-être des peuples autochtones du monde.
The enjoyment of the right to autonomy and self-government constituted the minimum standard for the survival and the well-being of the world's indigenous peoples.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le règlement sanitaire international n'est pas, comme je le croyais, considéré comme une norme minimum plutôt que comme une norme maximum.
I guess I'm still not understanding how international health regulations are not, as I had thought, a minimum standard rather than a maximum standard.
