Elle note que l'article 9.3 ne prescrit pas de méthode pour les procédures de fixation des droits.
Norway notes that Article 9.3 does not prescribe a methodology regarding duty assessment proceedings.
Elle note que l'article 3.2 prévoit que le prix du produit importé doit être comparé avec le prix d'"un produit similaire".
China notes that Article 3.2 provides for the price of the imported product to be compared to the price of "a like product".
Elle note que l'article 405 prévoit que certains produits se verraient conférer l'origine sur la base de l'endroit où ils sont soumis à une opération TI+2.
India notes that section 405 provides that certain products would be conferred origin, based on where they are subjected to a DP2 operation.
Le Conseil note que l'article 3 de la Loi ne renferme aucune obligation spécifique à l'égard de la diffusion de conversations téléphoniques.
The Commission notes that section 3 of the Act does not set out any specific obligation with respect to the broadcast of telephone conversations.
Prenez note que l'article 110 exige les mesures concernant un effet indésirable imprévu ou un effet indésirable grave.
Please note that section 110 requires action regarding an unexpected adverse reaction or a serious adverse reaction.
12 Je prends note que l'article 7 du RRRT n'est pas inclus tel quel dans la convention collective.
12 I note that section 7 of the RCPR is not squarely incorporated into the collective agreement.
Elle note que l'article 3.4 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête doit établir une compréhension de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la base de l'examen de la situation de la branche de production.
China notes that Article 3.4 contemplates that an investigating authority must derive an understanding of the impact of dumped imports on the basis of the examination of the state of the industry.
Le Canada note que l'article 29 indique simplement que les distributeurs doivent vendre de l'électricité à un consommateur dans le cas où un détaillant avec lequel celui-ci a conclu un contrat n'est pas en mesure de le faire.
Canada notes that Section 29 merely states that distributors must sell electricity to a consumer in the event that a retailer with which a consumer has contracted is unable to do so.
L'Inde note que l'article 14 b) exige une comparaison entre les montants payés sur un prêt et ceux payés sur un "prêt commercial comparable".
India notes that Article 14(b) requires a comparison of the amounts paid on a loan with those paid on a "comparable commercial loan".
Il note que l'article 81 de la loi no 12-05, dispose que les journalistes professionnels exerçant pour le compte d'un média étranger doivent obtenir une accréditation, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
He notes that article 81 of Law No. 12-05 states that professional journalists working for foreign media receive an accreditation, the modalities of which are determined by statutes.
L'Inde note que l'article 12.1.1 ne contient aucune disposition concernant la détermination de la représentativité.
India notes that Article 12.1.1 does not contain provisions with respect to the standing determination.
Le Panama note que l'article V:1 ne comporte aucune limitation voulant que les marchandises en transit soient vendues en dehors du pays par lequel elles transitent.
Panama notes that Article V:1 makes no qualification that goods in transit have to be sold outside the country through which the goods transit.
Par exemple, elle note que l'article 2.3 ne précise pas que le prix auquel un produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant doit être inclus dans une seule facture et être payé en une fois ou exempt de toute condition de subordination.
For instance, Indonesia notes that Article 2.3 does not specify that the price at which a product is first resold to an independent buyer must be included in one invoice and be payable in one instance or free from any contingent conditions.