Norway notes that Article 9.3 does not prescribe a methodology regarding duty assessment proceedings.
Elle note que l'article 9.3 ne prescrit pas de méthode pour les procédures de fixation des droits.
China notes that Article 3.2 provides for the price of the imported product to be compared to the price of "a like product".
Elle note que l'article 3.2 prévoit que le prix du produit importé doit être comparé avec le prix d'"un produit similaire".
The European Communities notes that Article 9.3 permits the collection of duties on a retrospective basis, which necessarily entails the calculation of a margin of dumping outside the original period of investigation.
Elles notent que l'article 9.3 permet le recouvrement de droits sur une base rétrospective, ce qui entraîne nécessairement le calcul d'une marge de dumping en dehors de la période couverte par l'enquête initiale.
Additionally, the United States notes that Article 3.4 provides only for consideration of the magnitude of the duty and provides that no one factor is dispositive.
De plus, les États-Unis notent que l'article 3.4 prévoit uniquement l'examen de l'importance du droit et dispose qu'aucun facteur particulier n'est déterminant.
Japan notes that Article 17.5(ii) does not refer only to information accepted by the authorities, and thus recognizes that information might be offered to the authorities but then inappropriately rejected.
Il relève que l'article 17.5 ii) ne concerne pas uniquement les renseignements acceptés par les autorités et admet donc que des renseignements peuvent être présentés aux autorités mais être ensuite indûment rejetés.
China notes that Article 15.3 does not address the situation in which multiple countervailing duty investigations are not initiated simultaneously.
La Chine relève que l'article 15.3 ne traite pas la situation dans laquelle plusieurs enquêtes en matière de droits compensateurs ne sont pas ouvertes simultanément.
China notes that Article 3.4 contemplates that an investigating authority must derive an understanding of the impact of dumped imports on the basis of the examination of the state of the industry.
Elle note que l'article 3.4 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête doit établir une compréhension de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la base de l'examen de la situation de la branche de production.
India notes that Article 12.1.1 does not contain provisions with respect to the standing determination.
L'Inde note que l'article 12.1.1 ne contient aucune disposition concernant la détermination de la représentativité.
Panama notes that Article V:1 makes no qualification that goods in transit have to be sold outside the country through which the goods transit.
Le Panama note que l'article V:1 ne comporte aucune limitation voulant que les marchandises en transit soient vendues en dehors du pays par lequel elles transitent.
For instance, Indonesia notes that Article 2.3 does not specify that the price at which a product is first resold to an independent buyer must be included in one invoice and be payable in one instance or free from any contingent conditions.
Par exemple, elle note que l'article 2.3 ne précise pas que le prix auquel un produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant doit être inclus dans une seule facture et être payé en une fois ou exempt de toute condition de subordination.
Finally, China notes that Article 12.2.1(iii) requires that authorities provide a "full explanation of the reasons for the methodology used", which is quite distinct from requiring the calculations of the margins of dumping.
Enfin, la Chine relève que l'article 12.2.1 iii) exige que les autorités fournissent "une explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée", ce qui est très différent d'exiger les calculs des marges de dumping.
However, the Agency notes that Article 19 does not prescribe specific obligations for the carrier, nor does it state which measures could reasonably be required to exonerate a carrier from liability.
Toutefois, l'Office note que l'article 19 n'impose pas d'obligations précises aux transporteurs et n'indique pas quelles mesures pourraient raisonnablement être exigées afin d'exonérer un transporteur de ses responsabilités.
Brazil notes that Article XXIV contains safeguards ensuring that only bona fide customs union parties could invoke the Article to justify prima facie discriminatory treatment.
Il relève que l'article XXIV contient des sauvegardes garantissant que seules les parties à une union douanière qui sont de bonne foi pourraient invoquer cette disposition pour justifier un traitement prima facie discriminatoire.