En somme, tout transfert de brevets où les « droits commerciaux signifiants » sont effectivement transmis devient notifiable.
In sum, any transfer of patents where "meaningful commercial rights" are transferred is notifiable.
Les pratiques déviantes des entreprises sont généralement d'autant plus exposées à l'attention des autorités de concurrence que l'opération est notifiable.
Companies' deviant practices are generally more exposed to the competition authorities' attention when the operation is notifiable.
Une coopération mesurable, notifiable et vérifiable dans les domaines de la technologie, du renforcement des capacités et du financement n'a rien à voir avec la charité.
Measurable, reportable and verifiable cooperation in the fields of technology, capacity-building and financing are not charity.
Les pays en voie de développement, en particulier les pays émergents, devront également prendre des engagements afin de réaliser une réduction significative de leurs émissions de façon mesurable, notifiable et vérifiable.
Developing countries, particularly emerging countries, must also commit to a significant reduction in their emissions that is measurable, reportable, and verifiable.
Lorsqu'il y a une défaillance notifiable, le rapport d'inspection au sol doit être envoyé à l'autorité de l'aviation civile reconnue officiellement comme l'organe de surveillance.
Where there is a notifiable defect the ramp inspection report must be sent to the civil aviation authority formally acting as the supervisory body.
Aider à parvenir aux niveaux de financement et de transfert de technologies nécessaires pour faire face aux changements climatiques, d'une façon mesurable, notifiable et vérifiable
Assist in achieving the levels of financing and technology transfer necessary to address climate change in a measurable, reportable and verifiable manner
La possibilité d'une contribution des mesures par secteur à des actions d'atténuation appropriées sur le plan national d'une façon mesurable, notifiable et vérifiable
Possible contribution of sector-specific actions to nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner
Il est dorénavant prévu que tout transfert exclusif de brevets pharmaceutiques est potentiellement notifiable, et ce même lorsque le propriétaire du brevet conserve certains droits de fabrication ou autres droits d'exploitations co-exclusifs (par exemple, le droit de co-développer ou co-commercialiser le produit final).
Accordingly, any transfer of exclusive pharmaceutical patents is potentially reportable, even if the patent owner retains certain rights to manufacture or to operate co-exclusive rights (e.g., the right to co-develop and co-commercialize the final product).
Les méthodes utilisées pour calculer les potentiels de réduction et fixer des objectifs nationaux chiffrés de réduction des émissions de GES devraient permettre de répartir équitablement la charge d'une manière mesurable, notifiable et vérifiable
Methodologies used for calculation of reduction potentials and setting quantified national GHG emissions reduction targets should allow the setting of equitable burden sharing which is measurable, reportable, and verifiable
En outre, le Plan note que les actions entreprises par les pays en développement doivent l'être de façon quantifiable, notifiable et vérifiable.
Furthermore, it notes that the actions undertaken by the developing countries should be "in a measurable, reportable and verifiable manner".
Des mesures d'atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement parties dans le cadre d'un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d'une façon mesurable, notifiable et vérifiable
Nationally appropriate mitigation actions by developing country Parties in the context of sustainable development, supported and enabled by technology, financing and capacity-building, in a measurable, reportable and verifiable manner
Les MAAN des pays en développement visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et devraient résulter en une amélioration sensible par rapport au niveau de référence, de l'ordre de 15 à 30 %, qui devrait être mesurable, vérifiable et notifiable.
NAMAs by developing countries shall aim to reduce greenhouse gas emissions and should result in substantial deviation from the baseline of the order of 1530 per cent which should be measurable, verifiable and reportable.
Les mesures d'atténuation appropriées au niveau national mises en œuvre de façon mesurable, notifiable et vérifiable devraient être reconnues et récompensées par des crédits d'émission de carbone.
NAMAs implemented in a measurable, reportable, and verifiable manner should be recognized and rewarded with carbon credits.
