Le P-CPP réglemente aussi les questions liées à la privation de liberté, telles que les conditions nécessaires pour imposer le port de menottes ou la visite domiciliaire.
The draft code also regulates matters connected with deprivation of liberty, such as the conditions for use of handcuffs and home visits.
Dans des cas exceptionnels uniquement, la libre communication d'une personne en détention préventive avec son défenseur peut être limitée temporairement (au sens de l'art. 234, al. 4, P-CPP).
Only in exceptional cases may this right be subjected to a temporary restriction (within the meaning of art. 234, para. 4, of the draft code).
En ce qui concerne la consignation au procès-verbal, nous renvoyons à l'article 75, lettre F, P-CPP, qui dispose que les procès-verbaux de procédure doivent relater le déroulement de la procédure et les ordonnances rendues par les autorités pénales.
On this latter point, article 75 (f) of the draft code provides that the record of the proceedings must give details of the conduct of the proceedings and the orders issued by the criminal authorities.
L'article 156 P-CPP consacre le droit du défenseur d'assister aux interrogatoires de police et de communiquer librement avec son client lors de l'arrestation provisoire (durée limitée à 24 heures).
Article 156 of this draft text states the right of defence counsel to be present during police questioning and to communicate freely with clients held in police custody (limited to 24 hours).
Sur ce point, il convient de souligner que le projet de procédure pénale unifiée prévoit de soumettre les décisions et les actes de procédure de la police au contrôle d'un tribunal (autorité de recours; art. 401 P-CPP).
It should stressed on this point that the draft unified code of criminal procedure provides that the decisions and procedural acts of police forces should be placed under court supervision (appeals authority; art. 401 of the draft text).
Quant à la correspondance avec d'autres personnes, elle est soumise (conformément à l'art. 234, al. 3, P-CPP) au contrôle du contenu par la direction de la procédure afin d'empêcher tout risque de collusion.
Under article 234, paragraph 3, of the draft code, the content of correspondence with other persons may be monitored by the authority in charge of the proceedings in order to obviate any risk of collusion.
Le projet de Code de procédure pénal unifiée concrétise ces droits dans diverses dispositions (art. 213; art. 155 et 156 P-CPP; voir ch. 12 et 216 ss).
The draft unified code of criminal procedure gives concrete effect to these rights in various provisions (arts. 213,155 and 156; see para. 12 and paras. 216 et seq.).
