Même si le numéro d'entreprise n'est pas obligatoire, on encourage les prêteurs à le fournir au programme FPEC pour en vérifier la validité.
Although the business number is not mandatory, lenders are encouraged to provide it to the CSBF Program and to ensure its validity.
Dans chacune de ces situations, les prêteurs sont tenus de communiquer par écrit avec les responsables du programme FPEC avant que la situation soit complétée afin que le prêteur puisse être avisé de l'incidence de cette action sur la responsabilité du ministre.
In each of these situations lenders are requested to contact the CSBF Program in writing before the completion of the occurrence so that the lender can be informed of the effect of this action on its Minister's liability.
mieux aligner le programme FPEC sur les pratiques courantes d'octroi de prêts
better align the CSBFP with conventional lending practices; and
Pour la même période, le programme FPEC a payé au total 910 demandes, représentant 59,2 millions de dollars.
For the same period, the CSBFP paid a total of 910 claims representing $59.2 million.
Le programme FPEC augmente la disponibilité de financement pour la création, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises.
The CSBF program increases the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses.
Le programme FPEC cherche à rendre plus accessibles les prêts et les contrats de location-acquisition destinés à l'établissement, à l'expansion, à la modernisation et à l'amélioration des petites entreprises du Canada.
The CSBF Program seeks to increase the availability of loans and capital leases for establishing, expanding, modernizing and improving small businesses in Canada.
En 2007-2008, le programme FPEC a fait l'objet d'une vérification interne de la gestion de ses recettes.
In 2007-08, the CSBF Program underwent an internal audit of the management of its revenues. Findings are pending.
Prêts consentis : Un total de 9015 prêts, représentant 1006,8 millions de dollars, a été consenti à des PME dans le cadre du programme FPEC en 2007-2008.
Results Achieved: Loans made: A total of 9,621 loans, representing $1,031.6 million, were made to SMEs under the CSBF Program in 2006-07.
Les deux estimations du taux de l'apport différentiel (de 88 à 90 % et 68 %) sont comparables aux estimations préparées pour Industrie Canada sur celui atteint pour le programme FPEC.
The two estimates of the rate of incrementality (88-90% and 68%) are comparable to estimates prepared for Industry Canada on the rate of incrementality achieved for the CSBF program.
Le prochain examen du programme FPEC couvrant une période de cinq ans, soit du 1er avril 2004 au 31 mars 2009, doit être déposé au Parlement avant le 31 mars 2010.
The next review of the CSBF Program, covering the five-year period from April 1, 2004 to March 31, 2009, must be tabled in Parliament by March 31, 2010.
Une étude indépendante et une évaluation externe du programme FPEC sous la direction d'un comité des secteurs public et privé, fondée sur le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, ont été réalisées pour appuyer cet examen.
Independent research and an outside evaluation of the CSBF Program under the direction of a public-private sector committee, based on a Result-Based Management and Accountability Framework, was completed to support this review.
Coûts estimatifs du PFPEC La présente section présente une évaluation des principaux coûts du programme FPEC, dont les suivants
Estimated Costs of the CSBF Program This section assesses the key cost of the CSBF program, including
Résultats obtenus : En 2013-2014, 5622 prêts au total, représentant 852,8 millions de dollars, ont été accordés par des institutions financières aux petites entreprises dans le cadre du programme FPEC.
Small Business Research, Advocacy and Services Results Achieved: In 2013-14, a total of 5,622 loans representing $852.8 million were made by financial institutions to small businesses under the CSBFP.
