Vertaling van "programme constitutionnel" in Engels
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constitutional program
constitutional programme
constitutional agenda
La compatibilité juridique de l'adoption du programme constitutionnel par référendum
The juridical compatibility of the adoption of the constitutional program through referendum
Si le programme constitutionnel est adopté, plus aucune disposition de la constitution française ne serait à l'abri de dérives autoritaires.
If the constitutional program is adopted, no constitutional disposition would be safe from any authoritarian tendencies.
Un programme constitutionnel en faveur de la démocratisation a été établi, et les équipements publics et les infrastructures sociales et matérielles de base ont été remis en état en vue d'assurer un meilleur accès aux services essentiels.
A constitutional programme towards democratization was introduced, as well as the restoration of basic public amenities and social and physical infrastructure to provide increased access to basic services.
La principale considération à prendre en compte dans toute évaluation de l'actuel programme constitutionnel, c'est la nécessité pour les Tokélaou de partir d'une structure locale en imaginant des modes de gouvernance pouvant s'adapter à un contexte de décolonisation qui est tout sauf classique.
In evaluating the present constitutional programme, the overriding consideration to be borne in mind is Tokelau's need to work from a local framework, devising for itself governance arrangements that can fit a far from conventional, decolonization context.
Est-ce là un exemple de la célérité avec laquelle le gouvernement fait avancer son programme constitutionnel?
Is that how expeditiously this government operates with respect to its constitutional agenda?
Cependant, le premier ministre lui-même insiste pour ressusciter des éléments de son propre programme constitutionnel qui ont été rejetés à deux reprises.
However, the Prime Minister himself insists on resurrecting elements of his own constitutional agenda which have been twice rejected.
Ensuite, à chacune de ces reprises, elle a été écartée du programme constitutionnel parce qu'elle s'insérait dans une ambitieuse série de réformes constitutionnelles qui ne pouvaient recevoir l'assentiment universel.
Then, each time, it ended up out of the constitutional program because it was part of an ambitious series of reforms that could not be given universal assent.
Il s'agit, par ce programme constitutionnel, de réformer en profondeur l'organisation du système étatique, institutionnel et constitutionnel.
With this constitutional program, her goal is to deeply reform the organisation of the French state and its institutions.
Pour évaluer le programme constitutionnel, il faut avoir présente à l'esprit une considération prioritaire, la nécessité pour les Tokélaou de travailler à partir d'un cadre local, en élaborant pour elles des arrangements de gouvernement adaptés à un contexte de décolonisation éloigné du modèle classique.
In evaluating the constitutional programme, the overriding consideration to be borne in mind is Tokelau's need to work from a local frame, devising for itself governance arrangements that can fit a far from conventional decolonization context.
Le programme constitutionnel de Mme Le Pen n'est pas sans rappeler une pratique courante dans certaines dictatures laquelle consiste à utiliser le référendum afin de justifier des dérives autoritaires.
Ms. Le Pen's constitutional program echoes a current practice in some dictatorial regime, which consists in using the referendum in order to justify authoritarian back slidings.
Croire que la résilience du modèle français peut le protéger du programme constitutionnel du FN relève de la naïveté.
Relying on resilience to affirm that the French constitutional model would be safe from FN's constitutional program is regrettably naïve.
Pourtant, Mme Le Pen ne cache pas ses projets constitutionnels qui sont résumés dans un formulaire de douze pages intitulé « la révision constitutionnelle que je propose aux français » (ci-après « le programme constitutionnel »).
It is paradoxical since Ms. Le Pen is not shy about hiding her intentions for her constitutional project, which is exposed in a twelve-page sheet called "the constitutional reform that I propose to the French people" (hereinafter: "the constitutional program").
Avec Trudeau comme ministre de la Justice, le programme électoral devint, d'un côté, un programme constitutionnel plus cohérent qu'auparavant et, de l'autre côté, un programme social plus libéral qui suivait l'esprit de l'époque.
With Trudeau as justice minister, the agenda shifted to, on the one hand, a more coherent constitutional program and, on the other, a more liberal social agenda that responded to the spirit of the times.
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