Financement d'un nouveau programme d'appels pour des détenus
Parmi les autres projets en cours d'élaboration figure un programme d'appels en santé mentale et un programme de formation
Other initiatives that are under development include a mental health appeals program and a training program.
Il a été signalé que les certificats pour le programme d'appels en matière de santé mentale sont émis en tant que certificats pour une affaire de droit criminel, ce qui crée un obstacle pour les avocats en droit civil qui acceptent ces certificats.
It was reported that certificates for the mental health appeals program are being issued as criminal certificates, which creates a barrier for civil lawyers acknowledging these certificates.
Mesures AJO fournira des statistiques à jour sur les affaires relatives au programme d'appels en matière de santé mentale à la réunion du printemps 2017.
Action items LAO will provide updated statistics on cases in the mental health appeals program at the spring 2017 meeting.
AJO fournira des statistiques à jour sur les affaires relatives au programme d'appels en matière de santé mentale à la réunion du printemps 2017.
LAO will provide updated statistics on cases in the mental health appeals program at the spring 2017 meeting.
Des travaux sont en cours sur plusieurs initiatives liées à la Stratégie en matière de santé mentale, notamment le nouveau programme d'appels en matière de santé mentale
Work is underway on several initiatives related to the MHS, including the new mental health appeals program.
AJO continue également d'appuyer l'élaboration du programme d'appels en matière de santé mentale et a rencontré des intervenants, y compris le Forensic Directors Group of Ontario, et s'emploie à mettre en œuvre intégralement le programme.
LAO also continues to support development of the mental health appeals program, and has been meeting with stakeholders including the forensic directors, and working towards the full implementation of the program.
Les coûts par décision du Programme des recours de l'ASFC sont comparables à ceux engagés par l'ARC pour son programme d'appels.
CBSA Recourse Program costs per decision are comparable to those incurred by the CRA for its appeals program.
Le président a mentionné ses conversations avec le président de la Commission ontarienne d'examen et le chef de la psychiatrie légale du Centre de toxicomanie et de santé mentale au sujet du programme d'appels en matière de santé mentale d'AJO.
The Chair reported on his conversations with the Chair of the Ontario Review Board and the Chief of Forensic Psychiatry at Centre for Addiction and Mental Health about LAO's mental health appeals program.
Poursuite des consultations sur le Programme d'appels en matière de santé mentale.
Continued consultations on the mental health appeals program
Des travaux sont également en cours à AJO pour élaborer le Programme d'appels en matière de santé mentale, qui soutient le contrôle judiciaire et constitue également un investissement pour l'accroissement de la capacité des avocats du secteur privé.
Work is also ongoing at LAO to develop the Mental Health Appeals Program, which supports judicial oversight and is also an investment in growing the capacity of the bar.
AJO continue de travailler sur le Programme d'appels en matière de santé mentale, qui fait actuellement l'objet d'un examen pour y incorporer les résultats des consultations
LAO is continuing to work on the Mental Health Appeals Program, which is being revised to incorporate consultation feedback.
Mettre en place et maintenir un réseau de références et un programme d'appels efficaces pour la promotion des ventes.
Implement and maintain an effective referral network and call program to promote sales.