Les aspects factuels et réglementaires pertinents concernant le régime laitier canadien, y compris le programme des classes spéciales de lait, sont décrits de façon complète aux paragraphes 2.1 à 2.66 du rapport du Groupe spécial.
The relevant factual and regulatory aspects concerning the Canadian dairy regime, including the Special Milk Classes Scheme, are fully described in paragraphs 2.1 to 2.66 of the Panel Report.
Le CCGAL surveille la mise en œuvre de l'Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, en vertu de laquelle le programme des classes spéciales de lait a été établi.
The CMSMC oversees the implementation of the Comprehensive Agreement on Special Class Pooling, pursuant to which the Special Milk Classes Scheme is established.
Pour l'année 2017/18, pour la première fois, plusieurs étudiants ont eu l'occasion de travailler avec le logiciel HeavyM dans le cadre du programme des classes préparatoires intégrées.
In 2017/18, for the very first time, several students had the chance to work with HeavyM software, included in the preparatory classes program.
en tant que représentant local (officieux) de la Francophonie et des partenaires du programme des classes bilingues (APEFE, AUF...).
as the local representative (unofficial) of the French-speaking world and the partners in the bilingual classes program (APEFE, AUF...).
C'est pourquoi le recrutement de CentraleSupélec est fait majoritairement par un concours sur le programme des classes préparatoires.
This is why CentraleSupélec recruitment is mainly undertaken via a competitive entrance exam based on the Preparatory Classes program.
Les plaignants estiment que l'avantage compétitif ainsi accordé aux transformateurs/exportateurs ne pourrait pas exister sans le Programme des classes spéciales de lait, établi et mis en uvre par les pouvoirs publics, et que cet avantage constitue donc une subvention à l'exportation.
The complainants submit that the competitive benefit thereby granted to processors/exporters could not exist without the governmentally established and enforced Special Milk Classes Scheme and that this benefit thus constitutes an export subsidy.
Le Programme des classes spéciales de lait avait toutefois pour effet de réaffecter des revenus des producteurs aux exportateurs et la réaffectation des revenus dans la société était une fonction normalement exécutée par les pouvoirs publics.
However, the effect of the Special Milk Classes Scheme was to reallocate income from producers to exporters, and the reallocation of income within society was a function normally carried out by government.
Le litige a pris naissance bien avant que le Programme des classes spéciales de lait ne soit mis en place et, ce qui était plus important encore, il n'avait absolument rien à voir avec l'exportation de lait ou de produits laitiers.
The litigation arose well before the Special Milk Classes Scheme was introduced and, more importantly, had nothing whatsoever to do with export trade in milk or milk products.
Ainsi, un fabricant de lait écrémé en poudre ou de beurre ne pouvait pas importer ces produits pour remplacer le lait qu'il obtenait dans le cadre du Programme des classes spéciales de lait.
For example, a manufacturer of skim milk powder or butter could not import those same products to replace the milk that he received under the Special Milk Classes Scheme.
Cependant, le gouvernement était beaucoup plus intervenu dans le Programme des classes spéciales de lait qu'il ne le faisait en assumant sa fonction générale de surveillance de la défense de l'intérêt public.
However, the role of government in the Special Milk Classes Scheme was much more intrusive than the exercise of its general function of oversight in the public interest.
Proposer du lait aux exportateurs à un prix inférieur au prix intérieur était une décision délibérée prise par les pouvoirs publics dans le cadre du Programme des classes spéciales de lait.
Offering milk to exporters at a price lower than the domestic price was a conscious decision taken by government under the Special Milk Classes Scheme.
Il n'était pas question de contester le fait que les législations fédérale et provinciales en question "autorisaient" le fonctionnement du Programme des classes spéciales de lait.
The fact that the federal and provincial legislation in question "enabled" the operation of the Special Milk Classes Scheme was not disputed.
Sans le Programme des classes spéciales de lait, cette garantie offerte aux transformateurs/exportateurs ne serait pas disponible aux conditions commerciales.
But for the Special Milk Classes Scheme, this guarantee offered to processors/exporters would not be commercially available.
