A cette fin, il est suggéré de s'inspirer largement des dispositions de la première partie du projet de code des crimes, qui traite des principes généraux de la responsabilité pénale et de la sanction, en élaborant le statut de la cour.
To this end, it is suggested that, in drafting the statute of the court, the content of part I of the draft Code of Crimes, which considers the general principles of criminal responsibility and punishment, is largely used as a model.
Il invite les délégations à commenter d'abord le chapitre II, relatif au projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
He invited delegations to comment first on chapter II, concerning the draft Code of crimes against the peace and security of mankind.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
C'est le cas du projet de code des personnes et de la famille dont le vote est appelé par tous dans la mesure où sa mise en vigueur permettra de trouver des solutions équitables aux problèmes importants de la succession, de l'héritage, du mariage etc.
This is the case with the draft code on the person and the family, the enactment of which is universally desired because its entry into force would help to find equitable solutions to important problems relating to succession, inheritance, marriage, etc.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité stipule déjà que la position officielle de l'auteur du crime ne lui confère pas l'immunité.
The draft code of crimes against the peace and security of mankind had already stipulated that the official position of the perpetrator did not confer immunity.
La création d'une juridiction pénale internationale est difficilement séparable de la question principale de l'élaboration d'un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
The establishment of an international criminal jurisdiction can hardly be separated from the main question, that of the elaboration of a draft code of crimes against the peace and security of mankind.
Nous sommes donc favorables à l'idée de compléter le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité par des dispositions concernant les graves dommages causés à l'environnement de façon préméditée.
Belarus is thus in favour of supplementing the draft code of crimes against the peace and security of mankind with provisions pertaining to premeditated and severe damage to the environment.
Il faudrait par ailleurs obtenir que les mercenaires et ceux qui les recrutent, les utilisent, les financent et les entraînent soient considérés comme pénalement responsables dans le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
It was also necessary, in the draft code of crimes against the peace and security of mankind, to ensure that both mercenaries and those who recruited, used, financed and trained them were treated as criminally responsible.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité donne une idée des actes qui peuvent être qualifiés de crimes de droit international.
Some idea of what acts may be classified as crimes against international law can be gained from the draft code of crimes against the peace and security of mankind.
Préparer un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, indiquant clairement la place qu'il convient d'accorder aux principes mentionnées au sous-paragraphe a) ci-dessus.
Prepare a draft code of offenses against the peace and security of mankind, indicating clearly the place to be accorded to the principles mentioned in sub-paragraph (a) above.
La question pourrait être étudiée en relation avec l'étude du projet de code des crimes, qu'il faudra analyser avec soin afin d'éviter qu'il n'entre en conflit avec le projet de statut.
The matter might be taken up in connection with the consideration of the draft Code of Crimes, which must itself be carefully examined in order to avoid any conflict with the draft statute.
Lorsqu'on examine la manière dont les crimes tombent sous le coup du statut, il faut prendre garde aux relations qui lient les traités existants et le projet de code des crimes.
In considering the treatment of offences under the statute, attention should also be given to the relationship between existing treaties and the draft Code of Crimes.
La relation entre le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et les conventions en vigueur
The relationship between the draft Code of Crimes and the existing conventions
